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363 résultats pour « Article R441-28 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

69d96ddbcdc6046d47d0dbcc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R4225-3 du code de la sécurité sociale ; - une absence de mise à disposition de matériel adapté, en violation de l'article R4541-3 du code du travail ; - une absence de formation ayant pour objet de prévenir

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7510c0f14416cdeb097c

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad43

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article D461-9 du même code, applicable aux maladies professionnelles relevant du tableau 30 bis aux termes de l'article D461-5 du même code, une enquête est effectuée parallèlement par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dc32eb797effb07017d

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Motifs de la décision Sur le respect des délais d'instruction L'article R441-10 du code de la sécurité sociale dispose que 'la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

696949e9cdc6046d477130be

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[U] [L] ainsi que celle de tout occupant de son chef, conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution et si besoin avec le concours

Source officielle
CA

14e Chambre

603323ecb95ea99587694e00

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

date du 21 février 2014 reçue le 25 février 2014 a été adressée avant le 29 février 2014, date d'expiration du délai de trois mois imposé par l'article R441-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'exception de non-assurance, au sens de l'article R421-5 du code des assurances et donc de l'article R421-18 du même code, rédigé dans des termes similaires sur ce point, a donc vocation à s'appliquer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6263993881d302277d8e8c68

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a7

Appel

6 août 2018

6 août 2018

Conformément aux dispositions des articles L441-2 et R441-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit faire la déclaration de l'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200575

Cassation

3 avril 2014

3 avril 2014

R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; 2°/ que la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de se prononcer sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200339

Cassation

28 février 2013

28 février 2013

La Caisse a satisfait à son obligation d'information au sens des articles R441-11 et R441-13 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210663

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89044

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

Elle fait valoir qu'aucune disposition légale n'impose une motivation de l'avis du médecin-conseil, qu'elle a bien constitué un dossier comprenant les pièces énumérées à l'article R441-13 du Code de la

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

677d7d98b032d83cfd3e74a6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par ordonnance du 5 décembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir tirée de la déchéance de l’article R421-20 du code des assurances soulevée par le FGAO, intervenu volontairement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e5fc25a97f0381f559d

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

En application des dispositions de l'article R421-15 du Code des assurances, le FONDS DE GARANTIE est intervenu volontairement en cause d'appel et, aux termes de ses dernières conclusions signifiées le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200814

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680b1d982c124f4fd8d671c2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres à payer à Mme [L] [G] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67193e9114868318089f1134

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’article R461-9 du Code de la sécurité sociale prévoit que la CPAM dispose d’un délai cent vingt jours pour statuer sur le caractère professionnel de lz maladie ou saisir le CRRMP et qu’au plus tard cent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cff2d33109fd079af457

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle expose que la caisse n’a jamais transmis le certificat médical initial, contrairement aux dispositions de l’article R461-9 I alinéa 3 du code de la sécurité sociale, ce qui a porté atteinte à ses

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb7371

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

Source officielle

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