CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
69d96ddbcdc6046d47d0dbcc
10 avril 2026
R4225-3 du code de la sécurité sociale ; - une absence de mise à disposition de matériel adapté, en violation de l'article R4541-3 du code du travail ; - une absence de formation ayant pour objet de prévenir
CTX PROTECTION SOCIALE
65ca7510c0f14416cdeb097c
15 décembre 2023
au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad43
18 octobre 2023
Aux termes de l'article D461-9 du même code, applicable aux maladies professionnelles relevant du tableau 30 bis aux termes de l'article D461-5 du même code, une enquête est effectuée parallèlement par
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc32eb797effb07017d
21 juillet 2022
Motifs de la décision Sur le respect des délais d'instruction L'article R441-10 du code de la sécurité sociale dispose que 'la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle
JCP REFERES inf 10.000€
696949e9cdc6046d477130be
13 janvier 2026
[U] [L] ainsi que celle de tout occupant de son chef, conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution et si besoin avec le concours
14e Chambre
603323ecb95ea99587694e00
20 septembre 2017
date du 21 février 2014 reçue le 25 février 2014 a été adressée avant le 29 février 2014, date d'expiration du délai de trois mois imposé par l'article R441-10 du code de la sécurité sociale.
Chambre Civile
6864c05717fdd29c2965176e
1 juillet 2025
L'exception de non-assurance, au sens de l'article R421-5 du code des assurances et donc de l'article R421-18 du même code, rédigé dans des termes similaires sur ce point, a donc vocation à s'appliquer
Pôle 6 - Chambre 12
6263993881d302277d8e8c68
22 avril 2022
450 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941a7
6 août 2018
Conformément aux dispositions des articles L441-2 et R441-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit faire la déclaration de l'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200575
3 avril 2014
R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; 2°/ que la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de se prononcer sur le
ECLI:FR:CCASS:2013:C200339
28 février 2013
La Caisse a satisfait à son obligation d'information au sens des articles R441-11 et R441-13 du Code de la Sécurité Sociale.
ECLI:FR:CCASS:2016:C210663
24 novembre 2016
Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
6253c9aebd3db21cbdd89044
31 janvier 2007
Elle fait valoir qu'aucune disposition légale n'impose une motivation de l'avis du médecin-conseil, qu'elle a bien constitué un dossier comprenant les pièces énumérées à l'article R441-13 du Code de la
2ème chambre Cab4
677d7d98b032d83cfd3e74a6
7 janvier 2025
Par ordonnance du 5 décembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir tirée de la déchéance de l’article R421-20 du code des assurances soulevée par le FGAO, intervenu volontairement
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e5fc25a97f0381f559d
18 novembre 2014
En application des dispositions de l'article R421-15 du Code des assurances, le FONDS DE GARANTIE est intervenu volontairement en cause d'appel et, aux termes de ses dernières conclusions signifiées le
ECLI:FR:CCASS:2020:C200814
24 septembre 2020
Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure
2EME PROTECTION SOCIALE
680b1d982c124f4fd8d671c2
24 avril 2025
condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres à payer à Mme [L] [G] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance
PS ctx protection soc 2
67193e9114868318089f1134
3 octobre 2024
L’article R461-9 du Code de la sécurité sociale prévoit que la CPAM dispose d’un délai cent vingt jours pour statuer sur le caractère professionnel de lz maladie ou saisir le CRRMP et qu’au plus tard cent
6866cff2d33109fd079af457
3 juillet 2025
Elle expose que la caisse n’a jamais transmis le certificat médical initial, contrairement aux dispositions de l’article R461-9 I alinéa 3 du code de la sécurité sociale, ce qui a porté atteinte à ses
Ch. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb7371
4 avril 2024
L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les
Page 7 sur 19
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.