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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
616337ef06e11dac7d76d120
6 octobre 2011
sur le fondement des articles L.4523-5 et R4523-3 du code du travail prévoyant qu'il peut faire appel à un expert en risques technologiques pour le danger grave en rapport avec l'installation classée.
Cour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f5
23 novembre 2016
Elle rappelle que les dispositions de l'article L1226-2 du code du travail obligent l'employeur à rechercher toutes les possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00313
18 février 2015
son travail qu'à la condition qu'il ait subi cet examen médical qui « doit avoir lieu lors de la reprise et au plus tard dans le délai de huit jours » aux termes de l'article R4624-22 du code du travail
Pôle 6 - Chambre 5
61630e48da3e3d306603670a
18 novembre 2011
Motivation L'article L 1226-2 du code du travail prévoit qu' 'à l'issue des période de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin
Pôle 6 - Chambre 6
60353d7fb0f2626729e74dd7
25 mai 2016
Un ensemble d'actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires du travail prévu aux articles L4624 '1 et R4624 ' 1 et suivants du codu travail, permet au médecin de santé au travail, saisi
Pôle 6 - Chambre 8
6163a6101d97f2f687d9136b
27 mai 2010
l'article R.4624-23 et R4624-31 du code du travail.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d32c25a97f0381f4c3d
25 janvier 2013
; Que l'article L4613-3 du code du travail donne compétence au juge judiciaire pour les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité ; Que l'article R4613-11 du
Pôle 6 - Chambre 3
64379e2a9477fe04f5cc65e7
12 avril 2023
L1226-15 du Code du Travail à la somme de 10.928 €
1re chambre sociale
633e7009f8faf13e2e973d48
5 octobre 2022
Suite à mon accident du travail du 15 décembre 2016 et de ma rechute du 15 décembre 2017 dans les huit jours suivant la reprise de mon poste conformément à l'article R4624-31 du Code du travail.
Chambre Sociale
6690c7640d808eb34e45573a
11 juillet 2024
R4624-42.
6253cc96bd3db21cbdd9096c
2 septembre 2013
L 6323-19 du code du travail.
669a019fbf9da27f384b0dc8
17 juillet 2024
Inaptitude en une visite selon le R4624-42 du code du travail. » Par deux courriers distincts en date du 21 janvier 2019, la SCP Margerin-Milhe Poutingon, d'une part, et la SCM Grande Bretagne, d'autre
6253cd2abd3db21cbdd92754
24 septembre 2015
En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
CHAMBRE SOCIALE A
6350e4c042150aadff23dada
19 octobre 2022
voie de [Localité 6] visite individuelle renforcée : examen médical périodique (article R4624-28 du code du travail) contre-indication médicale aux fonctions de sécurité et à la conduite de véhicule
Chambre 4-6
6014f17bb5684f10987c20b3
29 janvier 2021
A l'occasion de la visite de reprise du 4 février 2015, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : 'inapte au poste en raison d'un danger immédiat en référence à l'art R4624-31 du code du travail :
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11201
20 novembre 2019
en application des dispositions de l'article R4624-31 du Code du travail.
5e chambre Pole social
65aa28d7a34ad10008581b4c
18 janvier 2024
R4323-1 du code du travail, que la plateforme sur laquelle il a travaillé était défectueuse.
Chambre sociale
65aa24ffa34ad1000858199b
Pour rejeter cette demande, le premier juge a rappelé au visa de l'article L.3141-15 et L.3141-16 du code du travail et de l'article 5.4 de la convention collective des ouvriers des travaux publics du
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215730_20221117
17 novembre 2022
Dès lors, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
6253cc46bd3db21cbdd8fa7f
10 septembre 2012
En outre dans la mesure ou en application des dispositions de l'article R4624-21 du code du travail le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail, notamment après
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