CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

X... a bénéficié, le 20 septembre 2010, conformément aux dispositions des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail, d'un examen de reprise du travail, et le médecin du travail a rendu l'avis suivant

Source officielle

Chambre 4-6

6014f17bb5684f10987c20b3

Appel

29 janvier 2021

A l'occasion de la visite de reprise du 4 février 2015, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : 'inapte au poste en raison d'un danger immédiat en référence à l'art R4624-31 du code du travail :

Source officielle

Sociale D salle 3

653760df974d2583184550b9

Appel

20 octobre 2023

Respecte l'obligation de sécurité, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail (actions de prévention, d'information

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9096c

Appel

2 septembre 2013

L 6323-19 du code du travail.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

62c7ca76cb8dca058e3e7bfe

Appel

7 juillet 2022

L'article R 1455-5 du code du travail prévoit que : Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10581

Cassation

3 mai 2018

travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail et notamment lors d'une visite médicale périodique prévue par l'article R4624-16 du Code

Source officielle

Chambre 4-5

68fb978611af6ba0065f4485

Appel

23 octobre 2025

Art-R4624-31 du code du travail ».

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e88a

Appel

8 novembre 2011

Sur les heures de nuit L'article L3122-29 du code du travail stipule que : " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ", et la convention collective des transports

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d6

Appel

14 septembre 2016

Il s'oppose à la délivrance de fiches de paie pendant la période au cours de laquelle le salarié n'a pas travaillé, au motif que le bulletin de paie doit aux termes de l'article L3243-2 du code du travail

Source officielle

Chambre 4-2

63b91ab3b63d827c909cac0c

Appel

6 janvier 2023

Visite de pré reprise réalisée le 2 juin 2016, pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code du travail.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

672cb7e5a7ecba2a7114e0bb

Appel

2 avril 2024

Sur le licenciement Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c1b

Appel

16 février 2017

R4624-31 du code du travail ; - que l'obligation de reclassement a été respectée ; qu'elle a à cet égard pris en compte les préconisations du médecin du travail dont elle s'est rapprochée pour obtenir

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00708

Cassation

31 mars 2016

de ses propres constatations au regard des articles L. 1231-1, L. 1226-10 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions des articles R. 4624-31 et 4626-29 du code du travail, les

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c8b

Appel

24 septembre 2014

R4624-31 du code du travail, inaptitude définitive au poste d'enseignante, apte à un autre poste où la responsabilité d'un groupe n'intervient pas'».

Source officielle

15e chambre

6260f98e6d9e13277d6e3a4c

Appel

20 avril 2022

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Sociale E salle 4

68fc5ba7af64986e40f7c6a7

Appel

24 octobre 2025

700 du code de procédure civile pour la première instance -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10125

Cassation

3 février 2021

Au terme de l'article R4624-10 du code du travail, les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée parmi lesquels figurent les travailleurs handicapés doivent bénéficier de la visite médicale

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb1733bf349aabce5423a5

Appel

10 avril 2019

Sur la durée du temps de travail avant la conclusion du contrat durée indéterminé En application des articles L 1225 '1 du code du travail et 1134 du Code civil, la requalification d'un contrat de travail

Source officielle

1re chambre sociale

669a019fbf9da27f384b0dc8

Appel

17 juillet 2024

Inaptitude en une visite selon le R4624-42 du code du travail. » Par deux courriers distincts en date du 21 janvier 2019, la SCP Margerin-Milhe Poutingon, d'une part, et la SCM Grande Bretagne, d'autre

Source officielle

Page 7 sur 29

← Précédent Suivant →