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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019328
22 octobre 2024
Elle demande à la cour : - de déclarer recevable et bien fondé son appel, - de réformer le jugement en toutes ses dispositions Et statuant à nouveau : Vu l'article 1103 du code civil, - de fixer la
15e Chambre A
615e0e3cc25a97f0381f53cb
9 mai 2014
L213-6 du code de l'organisation judiciaire tel qu'il est interprété par la Cour de cassation mais également du principe de concentration des moyens, sur l'article 700 du code de procédure civile, que
2ème Chambre civile
65aa23b9a34ad10008581907
18 janvier 2024
Sur les demandes accessoires Les dispositions du jugement entrepris relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, exactement appréciées, seront confirmées. M.
JCP FOND
6a1a0899cdc6046d476c251c
20 mai 2026
- Sur la régularité du contrat de prêt et les causes de déchéance du droit aux intérêts A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever
Chambre 6/Section 5
695c0bdd75782d5f06e398fe
5 janvier 2026
Il est réputé constructeur au sens de l'article 1792-1 du même code et dispose, à ce titre, d'une assurance de responsabilité en application de l'article L. 241-2 du code des assurances.
Ch. civile et commerciale
6364bc1fe405357f749eacc4
3 novembre 2022
recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la Selarl Gray & Scolan conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64ea
12 avril 2023
700 du code de procédure civile, rejeter toutes les autres demandes et fins du mandataire judiciaire, ordonner le paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Chambre Commerciale
5fdaa546bf26ea3610d51f12
6 juin 2019
61-1 de la Constitution , ensemble les articles 126-1 et suivants du Code de procédure civile , la question prioritaire de constitutionnalité formulée comme suit: 'Ensemble , le premier alinéa de l'article
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9857c8101d07528a82293
16 janvier 2020
En l'absence d'acquiescement par les co-administrateurs judiciaires des sociétés VETURA et LILNAT dans le délai légal d'un mois, conformément à l'article R624-13-1 du code de commerce, la société LUANCE
5fd9857c8101d07528a82294
5fd9857d8101d07528a82295
En l'absence d'acquiescement par les co-administrateurs judiciaires des sociétés [J] et LILNAT dans le délai légal d'un mois, conformément à l'article R624-13-1 du code de commerce, la société L3C a, par
5fd9857d8101d07528a82296
En l'absence d'acquiescement par les co-administrateurs judiciaires des sociétés [R] et [K] dans le délai légal d'un mois, conformément à l'article R624-13-1 du code de commerce, la société L3C a, par
Pôle 5 - Chambre 8
5fd91bdeeec769b81444c079
9 juin 2020
Les dispositions relatives à la publicité du jugement prononçant la liquidation judiciaire, énoncées aux articles R621-8 et R641-7 du code de commerce, qui visent à informer les tiers, n'ont pas pour effet
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
1103 du Code civil, Vu les articles 2288, 2292, et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les
Chambre commerciale
68676d7c6cbb391a608a18b1
2 juillet 2025
La Selas BL & Associés a formé un recours contre l'ordonnance par déclaration au greffe du 19 novembre 2024 sur le fondement des dispositions de l'article R621-21 du code de commerce.
6ème Chambre
688c4dbd29d40d57a3e551cf
31 juillet 2025
L'appelant évoque aussi, à l'appui des articles R662-12 du code de commerce et 16 du code de procédure civile, que le rapport du juge commissaire, sur lequel le juge devait statuer aurait, dû lui être
635a21d9c549ea05a7cd2d57
26 octobre 2022
Il rappelle que l'absence de déclaration de la cessation de paiements dans les 45 jours comme l'impose l'article L640-4 du code de commerce constitue en soi une faute de gestion.
64faba440f624005e653f82d
6 septembre 2023
prévues à l'article R. 642-27 du code de commerce et ce devant le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, sous la constitution de Maître Caroline BOBTCHEFF avocate inscrite
3ème chambre A
65a0ece85bbe450008b2ceba
11 janvier 2024
16, 31, 455, 458 et 583 du code de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 626-3, L. 662-7, R. 661-2 et R. 662-12 du code de commerce, la société
65a0ecf05bbe450008b2cebe
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 janvier 2023 fondées sur les articles L. 622-3, L. 626-3, L. 662-7, R. 662-12 du code de commerce et les articles 378,455 et 582 du code de procédure
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