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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
69df0738cdc6046d47452188
6 juin 2025
est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 5
69d8959dcdc6046d47bc11ec
9 avril 2026
2224 du code civil, L110-4 du code de commerce, L441-9 du code de commerce, R624-5 du code de commerce, de : - Déclarer la société Comptabilité MJ [O] mal fondée en son appel principal ; - Déclarer
69df150ccdc6046d4746aa55
10 octobre 2025
code de commerce.
69df20cecdc6046d4747e743
16 janvier 2026
une fois par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69df5f50cdc6046d474ebfa3
8 avril 2026
Attendu que les représentants légaux ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise
69ef6eedcdc6046d47b82fb4
24 avril 2026
L621-3 et R621-9 du code de commerce.
69df151dcdc6046d4746ab81
Renvoie l'affaire à l'audience du : 13 février 2026 à 9 heures. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.
69df172acdc6046d4746cc2d
69df3201cdc6046d47498f89
10 avril 2026
CHAMBRE 06
6a0c0991cdc6046d47294c34
15 mai 2026
6a0c09a2cdc6046d47294d4e
par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af54cccdc6046d4716437e
2 avril 2025
Attendu que l'article R626-17 du code de commerce applicable à la sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire dispose que « dés le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur ou
Cour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ebf
24 janvier 2018
des dispositions des articles R643-18 et R621-8 du code de commerce.
69af5965cdc6046d47169ed4
16 juillet 2025
69df14f0cdc6046d4746a86b
R621-9 du code de commerce.
69c5f054cdc6046d471c1c0f
26 janvier 2026
L626-27 et R626-47 à R626-49 du code de commerce, applicables à la procédure de sauvegarde, applicables à la procédure de redressement judiciaire.
69f08816cdc6046d47d26545
6a118f60cdc6046d47ac13a4
22 mai 2026
est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande du mandataire judicaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
6253cda0bd3db21cbdd93ec0
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4df9cdc6046d475e0e87
20 avril 2026
L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA SARL [Z] [Y] (SARL) DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR LE TRIBUNAL
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