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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
67ecc7d08e074ba02f40a31b
1 avril 2025
- Sur le relevé de forclusion L'article L. 622-26 du code de commerce dispose qu' 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69e22b33cdc6046d479133dc
23 janvier 2026
Par jugement rendu le 20/01/2026, le Tribunal de commerce de MONTAUBAN s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de CASTRES, en application des dispositions de l'article L.662-8 du Code
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8cb3dcdc6046d47ecb3c9
9 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur
Chambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.
4ème chambre commerciale
68e1fd1120ac6488494aa61b
3 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, la société [Adresse 9], appelante, demande à la cour, au visa de l'article R 624-5 du code de commerce, et des articles 122, 123 et 789 du code de procédure civile, de
Chambre Commerciale
68f1d5c70b565ec7590f7cdf
16 octobre 2025
L641-3 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles
2ème CH - Section 1
63c10995bf9fd47c90a13d1a
12 janvier 2023
L'article R662-12 du code de commerce prévoit que le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne notamment la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L653
PROCEDURE COLLECTIVE
69aba383cdc6046d47cb2777
7 janvier 2026
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
2ème chambre
69d5e304cdc6046d477b1947
7 avril 2026
Par jugement du 25 septembre 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a désigné la Selas Arva Administrateurs judiciaire en qualité d'administrateur judiciaire de la Sas Groupe [D] [M].
Trib. de Commerce
69a47fb9cdc6046d472b5dac
2 octobre 2025
L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de Commerce DECLARER la
6a10fa18cdc6046d47a18707
21 mai 2026
450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis Layat, président et Maître Margaux Barrière, greffier, Concernant
2ème CHAMBRE CIVILE
697392abcdc6046d476ef952
22 janvier 2026
L622-20 du code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
69cb4500cdc6046d479360a0
20 janvier 2026
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.
Chambre 3-2
653b553908c361831812f525
26 octobre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L622-25 et R 622-23 du code de commerce que, concernant les intérêts à échoir, la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul et le taux
6a10fb24cdc6046d47a19786
69caa156cdc6046d4785be23
de Mademoiselle, [S], [X] et n'est pas en mesure de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00697
22 juin 2010
R641-36 du Code de commerce en désignant Monsieur le Bâtonnier du Barreau d'Aurillac ou son délégué aux fins d'exercer les actes de la profession ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OEA7 S.N.C. TERNES IMMOBILIERc/SELARL AJASSOCIES
6864c1fd31953a33f9365e45
1 juillet 2025
privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce 3.
CHAMBRE DES SANCTIONS
69ac9557cdc6046d47e0e2a0
15 janvier 2026
Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 23.09.2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.
Chambre civile
6a0470a0cdc6046d479662a5
10 avril 2026
L643-11 du code de commerce peuvent, si leurs créances ont été admises, obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal ou, si leurs créances n’ont pas été vérifiées, le mettre en
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