française, demeurant à [Adresse 3], - ordonné les mentions et publicités prévues à l'article R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de

Monsieur [F] l'a réitérée sur celui de l'article R661-1 du code de commerce. La S.A.S [8] n'a pas comparu.

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 04/12/2023 la date de cessation des paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

les articles L644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : M.

Par acte du 29 février 2024, elle a fait assigner la SCP [P]-[X] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-1 du code de commerce.

Au soutien de sa demande, invoquant les dispositions des articles R661-1, R 662-1 et L. 640-1 du code de commerce, la société Le Shiraz, qui exploite un fonds de commerce de bar-brasserie à [Localité 3

L'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce dispose «'Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne

Monsieur René X...ayant initié cette démarche le 14 décembre 2009, conformément aux dispositions de l'article R643-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 3. 16 des statuts du régime complémentaire

L 631-15 II du code de commerce, * mettre fin à la période d'observation en application du dernier alinéa de l'article L 631-15 II du code de commerce, * d'autoriser, le as échéant, une poursuite d'activité

Par requête du 12 juin 2014, maître X... désigné comme mandataire judiciaire, a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, que le tribunal a décidée par jugement du 17

Vu l'article R661-1 du code de commerce.

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;