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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01356_20231024
24 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Pôle 4 - Chambre 8
65af67deb6c6260008b5306a
17 janvier 2024
[P] Vu les articles 1242 alinéa 1er, 1240 et 1241 du code civil, juger que : - M.
Chambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecd
12 octobre 2022
(article 2367 du code civil et article L624-16 du code de commerce) Quand le bien a été vendu mais que le prix n'a pas été payé par le sous-acquéreur avant le jugement d'ouverture (article L624-18
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201336
12 octobre 2017
, qu'en application de l'alinéa 3 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations
ECLI:FR:CCASS:2017:C201337
CHAMBRE 2 SECTION 2
67134be6208351cec6586571
17 octobre 2024
L'article 1128 du code civil précise que sont nécessaires à la validité du contrat le consentement des parties, les vices du consentement étant une cause de nullité relative du contrat suivant l'article
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300353
25 mars 2015
1383 du code civil.
62cd0f30e91c8e9fcf07139f
6 juillet 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 juin 2021, la société ECBR demande à la cour, au visa des articles 1799, 1134 et 1147 du code civil, de : -recevoir la SARL ECBR en
ECLI:FR:CCASS:2020:C210601
24 septembre 2020
L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°) Alors que selon l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations formulées lors d'un
8ème Chambre
DTA_2207665_20250624
24 juin 2025
l'article 209 du code général des impôts. 8.
2e chambre sociale
69fc2490cdc6046d47e1d8ac
6 mai 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
17e Chambre B
6034d5e2ad5f35bfc6f86cde
15 septembre 2016
SUR CE Sur le licenciement En application des dispositions de l'article L 1235'1 du code du travail, la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement n'incombe pas particulièrement
Chambre 1-3
665aba2897d592000810711f
25 janvier 2024
; Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Vu l'article 315 du code civil ; Vu l'article 1381 du code civil ; À titre principal, -dire et juger que la société Domotec n'a commis aucune prétendue
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057f
16 avril 2013
L. 1226-14 du code du travail, outre celui de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du même code.
1ère chambre
DTA_2100310_20230307
7 mars 2023
Premièrement, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, il ressort des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R.111-5 du code de
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10805
14 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Sociale D salle 3
643e357083146e04f531eba8
14 avril 2023
[I] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens. Au soutien de ses prétentions, M.
15e Chambre A
61609a4d54c6ec55cf71018d
4 octobre 2013
1382 du code civil, et sur leur condamnation au paiement de la somme de 987.982,17 €, outre 50.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -y ajoutant de condamner [CX] [CA] à
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC001630802
3 mai 2005
Lors de cette audience, le président de la chambre criminelle décida d'office ‑ sur base de l'article 218 du code d'instruction criminelle ‑ d'entendre comme témoin le D r S.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10276
11 mars 2020
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
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