Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

II.

R. 4113-4 du code de la santé publique en fondant sa décision de refus sur le motif tiré du non-respect par la SPFPL Eurodonti France de la condition fixée par le II de l'article 31-1 de la loi du 31

incomplets et comme ne comportant pas l'avis du médecin conseil ; Qu'en application de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse pouvait procéder à l'instruction de la demande de [L]

/Y... en application des dispositions de l'article 1402 du code civil - dire que les bateaux et avions tels que listés dans l'hypothèse III de l'expertise judiciaire doivent être rapportés à la communauté

L'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : 'II. ' La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours La CPAM de la Marne fait valoir, au visa des articles 789 et 122 du code de procédure civile et des articles R.142-1-A et R.142-8 du code de la sécurité

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

En outre, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

un transfert de garde, mais comme une tolérance d'habitation précaire ; (iii) ils n'ont commis aucune faute, dès lors que la cause de l'incendie est demeurée inconnue, la procédure ayant été classée sans

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Par ailleurs selon l'article L461-2 , 5éme alinéa du même code à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et l'article L. 822-21 du code de la fonction publique.

Aux termes de l’article R. 142-1-A-III du code de la sécurité sociale, “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de

d'Etat prévu au III du présent article, avoir accompli les déclarations ou formalités auxquelles il est tenu auprès des organismes d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code,