CFDT Interco de la Moselle la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1249 du Code civil, ensemble les articles

Le critère d'indépendance posé par l'article L. 1121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis-à-vis de l'employeur et d'une indépendance financière

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'au titre des dépens, une somme de 35 euros correspondant à la contribution à l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'au titre des dépens, une somme de 35 euros correspondant à la contribution à l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres

apportant la preuve qui lui incombe, du bien-fondé de l'imposition ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société "GROUPE MARCEL TABUR" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort

L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L 133-9 du Code de commerce, la prescription d'un an prévue par l'article L 133-6 est applicable au contrat de déménagement dès lors que celui-ci, comme dans le cas d'espèce

Sur l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 7.

MOTIFS En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui se prévaut d'une obligation doit la prouver.

Halmstad H108cm et plaque de table Grue blanc d'un diamètre de 80 cm, référence 6761 + cover plaque de table (Prix unitaire HT = 1 318,90 euros) et 1 porte magazine et 1 housse de protection (401,50 euros

Article 2 : La société Le Cians versera une somme de 1 000 euros à la commune de Beuil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, ainsi que de l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 et des articles

Au regard de l'article 1604 du même code qui définit la délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur, tout défaut de conformité consistant en une différence

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et 1147 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il incombe à celui qui invoque l'existence d'une faute inexcusable de démontrer que l'employeur, qui devait avoir

à un comptable de la direction générale des finances publiques ; (')» L'article R. 281-3-1 du même livre dispose : « La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être

L. 761-1 du code de justice administrative.