juillet 2018, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône considère que les éléments de prime de mobilité et d'installation sont assimilables à des dommages et intérêts n'entrant pas dans l'assiette

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il vise l'inclusion des primes familiale, de vacances et d'expérience dans l'assiette

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er septembre 1995 au 31 décembre 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

Ceci étant exposé, la valeur vénale d'un bien immobilier qui constitue l'assiette de l'ISF est sa valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition.

Les consorts J... et la société [...] font grief à l'arrêt de fixer l'assiette du passage sur les parcelles [...] et [...] alors : « 1°/ que l'autorité de chose jugée d'une décision ne peut être opposée

celles du régime complémentaire de protection sociale dont elles assurent la gestion ; qu'à la suite d'un contrôle opéré au sein du comité de coordination de ces CMCAS, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

d'accéder en automobile à sa parcelle 314 enclavée, elle a privé son arrêt de base légale au regard des articles 706, 707 et 708 du Code civil ; 2°/ que l'assiette et le mode de la servitude de passage

de la Guyane, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane a réintégré dans l'assiette

sécurité sociale (ACOSS), aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Paris a notifié à la société Solvay Pharma un redressement résultant de la remise en cause d'abattements pratiqués en 1998 et 1999 sur l'assiette

entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche, en ce qu'il vise l'inclusion des primes d'expérience et de vacances, devenues des avantages individuels acquis, dans l'assiette

entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche, en ce qu'il vise l'inclusion des primes d'expérience et de vacances, devenues des avantages individuels acquis, dans l'assiette

Yann est-il coupable d'avoir... avec connaissance, aidé ou assité l'auteur de l'action spécifiée et qualifiée aux questions n° 1 et 2, dans les faits qui l'ont préparée ou facilité ou dans ceux qui l'auront

part, que si l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, c'est seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; qu'en déclarant que l'expert peut se faire assister

Y... bénéficiait sur la parcelle dont le premier est propriétaire d'une servitude de passage pour cause d'enclave et qu'il en avait prescrit l'assiette alors, selon le moyen, "1°) qu'un chemin servant

des cotisations pour les années 1992 à 1995, au prétexte que les procès-verbaux des assemblées générales des 14 décembre 1991, 19 décembre 1992 et 27 novembre 1993, ayant fixé l'assiette des cotisations

l'assimilation du congé payé à du temps de travail effectif fait que le salarié doit être indemnisé comme s'il travaillait; que, de plus, le conseil de prud'hommes n'a pas retenu la jurisprudence sur l'assiette

professionnels ne peut pas être déterminée, en l'absence de tels "revenus professionnels" lors de l'une ou plusieurs des trois années de référence, la cotisation de solidarité est calculée sur une assiette

du Code du travail l'arrêt qui, statuant en référé, accorde à titre définitif une indemnité de congés payés; que d'autre part viole l'article L. 223-11 du Code du travail l'arrêt qui inclut dans l'assiette