Z... de son engagement selon lequel au terme du crédit sur le domicile conjugal, il en donnera la nue-propriété à ses deux filles, Audrey et Laura, et l'usufruit à Mme X...,... » ; qu'il était ainsi prouvé

X... faisait valoir qu'il avait entièrement à sa charge sa fille Audrey âgée de 21 ans; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les

suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Sud aérien, dont le siège est Orly fret 601, 94392 Orly Aérogares Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1998 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois

septembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Minco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Auffret

affectation en maison de vacances selon les usages antérieurs seront assumées par moitié par chacune des deux indivisaires, à l'exception des dépenses de consommation qui seront réglées par celle qui les aura

être maintenu ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que Mme T... fait grief à l'arrêt de dire que chaque parent aura

SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que l'article 16 de la convention du 6 avril 1977 énonce que celle-ci prendra fin lorsque le prêt accordé par le CILBO aura

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande huis-clos formulée par la défense ; "au motif qu'il n'apparaît pas que les faits dont la Cour aura

tenant compte de leur situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'il appartient ainsi aux juges du fond de rechercher si la liquidation de la communauté aura

a été jugé ; qu'en énonçant qu'il n'y a pas lieu d'attacher une "signification particulière" au chef du dispositif du jugement arrêtant le plan de redressement de la société SEDA qui énonce qu'il y aura

promettants une indemnité d'immobilisation de 86 500 euros et de rejeter leurs autres demandes, alors « qu'aux termes de la promesse unilatérale de vente du 30 septembre 2016, « la réalisation de la promesse aura

la demande du salarié, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, si l'accord du 12 mars 1999 a fixé, en application de la loi Aubry

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 10/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F15 Demandeur (s) : Représentant (s) : Défendeur (s) : AURAY PLAST SAS [Adresse 1] Représentant

L'emprunteur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la caution, alors : « 1°/ que, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point

X..., un compte bancaire sans carte ni chéquier auquel ce dernier aura librement accès pour régler ses dépenses courantes, qui sera alimenté par le versement mensuel d'une somme, dont le montant sera déterminé

HLM IMMOBILERE 3 F Représentant : SELARL KACEM & CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0220 C/ Monsieur [M] [J] Madame [C] [X] Copie, dossier, délivrés à : Me CHAPULUT-AUFFRET

enregistré à son secrétariat le 08 février 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie du dossier médical de sa fille Audrey

courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2010, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Loiret (ASE) à sa demande de communication du dossier médical de sa fille, Audrey

l'entreprise ou l'établissement ; qu'il résultait donc clairement de cette stipulation que l'indemnité de réduction de temps de travail ne pouvait prendre effet du seul fait de l'application de la loi Aubry

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en application de la loi du 13 juin 1998, dite Aubry I, un accord-cadre