de la TVA que si leur bénéficiaire a justifié de son absence d'assujettissement à la taxe à la valeur ajoutée ; d'où il suit qu'en prononçant des condamnations augmentées de la TVA sans que la société

société AA) l'usufruit temporaire de trois bons de capitalisation, sous la condition suspensive de la tenue d'une assemblée extraordinaire des actionnaires approuvant l'apport et décidant d'une augmentation

Y..., malgré l'augmentation significative de ses charges entre 2010 et 2011 ce qui traduisait une aggravation de la situation, augmentation dont ils donnaient le détail ; qu'ils faisaient encore valoir

longtemps demeuré identique, compte tenu de ses liens avec le PDG de l'époque, Thierry Z... ; qu'il est établi que ces augmentations étaient intervenues en toute transparence, en accord avec Thierry Z

X... avait pris les ordres d'un client à un prix augmenté par rapport aux relations commerciales antérieures et, d'autre part, que ce client avait refusé cette augmentation de prix en adressant à la société

sollicitant la condamnation de la société employeur à leur verser un rappel de salaire correspondant à leur repositionnement, faisaient valoir, que ce salaire devrait être majoré annuellement des augmentations

il n'a pas apporté le conseil qu'il devait fournir, méconnaît son obligation de délivrance, nonobstant le fait qu'il ignorait -par sa faute- l'usage auquel cet acquéreur destinait le matériel vendu ;

F... ne pouvait prétendre à la restitution des sommes correspondant à ces augmentations n'ayant pas fait l'objet de l'information préalable contractuellement prévue, la cour d'appel a violé l'article 1134

de capital social consécutive à l'apport fait par le docteur X... ayant été décidée par la cinquième résolution adoptée le même jour, la cour d'appel a violé ledit texte ; 2 / que l'augmentation de

générales du salaire minimum annuel garanti ; que l'employeur imputait sur ce différentiel non seulement les augmentations générales, mais encore les augmentations individuelles, en violation des dispositions

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2021), le 15 juillet 2014, le syndicat CGT Gemalto Sud (le syndicat) a saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit jugé que les augmentations générales

accordées par différents établissements de crédit, était négatif de 1 023 796 euros, les autorisations de découvert ayant été dépassées, si bien qu'il en résultait un passif exigible pour ce montant, auquel

cessation des paiements de la société Bottin, alors, selon le pourvoi, que le maintien par des établissements bancaires de leurs concours financiers, même dépassant le montant précédemment consenti, augmente

date du licenciement que doit s'apprécier la cause du licenciement et que doivent être constatées les difficultés invoquées par l'employeur, difficultés qui doivent s'apprécier au niveau du groupe auquel

diminution de sa rémunération globale ; que l'employeur soutenait au contraire, dans ses conclusions d'appel, que l'avenant litigieux aurait permis au salarié, "malgré la diminution de son salaire fixe", d'augmenter

de salaire de 50 francs par mois dont il n'a pas bénéficié le 1er septembre 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait pour l'employeur d'accorder une augmentation de salaire à ses salariés

Y... avait expressément et sans équivoque renoncé à bénéficier de l'augmentation appliquée aux cadres de la société Pont à Mousson en 1978, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été

de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise. 7.

de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise. 7.