rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN

honoraire juridictionnel, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier, Après délibéré au cours duquel Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Anne-Sophie DE BRIER, Conseiller Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Juillet 2025 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute

transport public du Grand Paris entre Saint-Denis Pleyel (gare exclue) et Champigny centre sur la commune de Bondy, en tant qu'il déclare cessible la parcelle cadastrée n° AU 58 située 4 rue Etienne Dolet

Roger DOULCO, 7 allées des Lilas (37530) Courcelles-Chaussy ; François DUFON, 7 rue des Peupliers (31270) Cugnaux-Villeneuve Tolosane ; Claude DUMAS, 33 rue Gheerbrant (41170) Mont-Doueleau ; L.

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Adresse 3] PAYS-BAS Représentée par Me François POCHART et Me Anaïs PALLUT de la SCP AUGUST

a initialement déposé sa demande de logement social le 27 avril 2021, s'est vu proposer le 2 novembre 2022 un logement de type 4 de 75 m2 adapté aux personnes à mobilité réduite situé au 220 rue Auguste

& DEBOUZY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque P 438 Assistées de Me Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque P 438, Me Lionel MARTIN

INFODIS IT N° SIRET : 423 329 259 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 21/02820 (Chambre Sociale) Représentant : Me Frédéric GODARD-AUGUSTE de la SELAS DS AVOCATS

A subit un préjudice sexuel en lien avec la paralysie de son nerf axillaire, caractérisé par une perte de libido, des douleurs et des difficultés positionnels.

POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉES : S.A.R.L. [9] Venant aux droits de Monsieur [T] [R] SIRET N° [N° SIREN/SIRET 4] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Richard DOUDET

Auguste X..., domicilié chez Mme Carmen Y...[...]                                , 2°/ à la caisse du régime social des indépendants (RSI), dont le siège est [...]                                     

rue de Richelieu - 75113 PARIS CEDEX 02 désistement partiel, SAS THYSSENKRUPP ASCENSEURS, prise en la personne de son Président en exercice, et encore en son établissement sis ZI No1 - 42, rue Augustin

. *** OBJET DU LITIGE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 26 septembre 2005, Madame Anne-Marie Y..., souffrant de douleurs abdominales, a été adressée par son médecin traitant à la CLINIQUE MUTUALISTE

: rendue le : 17 Septembre 2012 par le : Tribunal de première instance de LA SECTION DETACHEE DE KONE Saisine de la cour : 27 Septembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS Mme Augustine

  89-548 of 2 August 1989; Law no.   91-1383 of 31 December 1991; Law no.   93-1027 of 24   August 1993; and Law no.   93-1417 of 30 December 1993.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2026 Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la