. à la somme de 506 740 francs, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors que la juridiction pénale n'avait été saisie d'aucune contestation sur la régularité de la signification du jugement du 22 avril

... a été engagé le 10 janvier 1985 par la société Nolis, en qualité d'aide-préparateur, par un "contrat emploi formation" conclu pour une durée d'un an ; que, victime d'un accident du travail le 29 avril

Z... une certaine somme au titre de l'article 129 du décret du 7 avril 1928 modifié ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors d'une part, qu'il résulte des articles 85 et

ou indirectement à l'exploitation de tous commerces de combustibles solides ou liquides, pendant une durée de dix ans et dans un rayon de 30 kilomètres à partir du siège du fonds vendu ; que, le 19 avril

demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'ayant relevé que la banque, après avoir accordé des découverts élévés à la société BIP du mois d'août 1985 au mois d'avril

Le 28 mars 2017, il a été procédé à la vente aux enchères des meubles saisis le 14 avril 2016. 5.

ministre de la justice à sa demande de copie des décisions autorisant les fouilles opérées sur sa personne pour les dates suivantes: 1) les 31 octobre 2019, 14 novembre 2019, 11 décembre 2019 et le 19 avril

2018 et où la CGTG se plaignait seulement de ce que la lettre l'ayant invitée à venir négocier ce protocole, qu'elle avait reçue le 5 avril 2018, comportait deux dates -celle du 16 avril 2018 et celle

, notifiée le 2 mai 2002 ; qu'aucune ordonnance de cette nature n'a été rendue ce jour-là, en ce qui concerne Mahfoud X..., la seule qui l'ait été dans cette période étant datée du 29 avril 2002 ; pour

irrecevable; "1°) alors que, d'une part, l'appel formé le 5 mai 1995 est intervenu le 9ème jour de l'expédition de la lettre de notification de l'ordonnance entreprise, expédition réalisée le 26 avril

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale, audience solennelle), au profit de M.

1947, dans sa rédaction issue de la loi du 17 avril 2015, « les décisions à caractère individuel prises par le CSMP peuvent également faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.

2012, et, donc, que les mentions du contrat de travail écrit à temps partiel en date du 18 avril 2011 et de son avenant du 18 avril 2012 relatives à la durée du travail de Mme Stéphanie Y..., épouse Z

(Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1995 par le tribunal d'instance de Palaiseau, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité compensatrice de salaire pour la période d'avril 1990 au 23 novembre 1990, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est contredite en

en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 16 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne vise que les mémoires déposés "les 26 mars 1991, 2 avril

(Maine-et-Loire), 13°/ de Mme Boucle G..., demeurant L'Aiderie à la Meignanne au Lion d'Angers (Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient

Maximin X... est décédé le 17 avril 1985, laissant pour lui succéder sa veuve, Mme F..., ses deux enfants légitimes Jean et Max, et deux filles adultérines encore mineures et représentées par leur mère

21 novembre 1990; que, le 28 mars 1991, le médecin du Travail l'a déclaré définitivement inapte à son poste de travail, avec nécessité d'un reclassement Cotorep; qu'après avoir fait connaître, le 8 avril

1989; qu'en appliquant néanmoins à ces contrats, antérieurs au 1er avril 1989, le taux de commissions de 22 % qui, selon la convention des parties, rappelée par l'arrêt attaqué, ne devait s'appliquer