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DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par Mme [Z] [O], inspectrice contentieux DEFENDEUR SAS Chez [L] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 879285823 2019 B 11535 Enseigne : LA TULIPE Représentant légal : Mme Bahia

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la juridiction administrative ; Qu'il convient donc de se déclarer incompétent ; 2o) SUR LA DÉLOYAUTÉ DE LA CONVOCATION Attendu, comme là encore relevé justement par le premier juge, que Bahim

civile professionnelle (SCP) Brouard-Daude, mandataire judiciaire, dont le siège est ..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Gelisa Industries, 2°/ de Mme Elisabeth Y..., demeurant Le Bahia

Bernard Jacquet, Jean-Claude Besse, Gilles Huaumé et Alain Bahier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. Le magistrat désigné, C. CANTIÉ La greffière, B.

A..., représenté par Me Bahic, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 28 septembre 2025

B A, représenté par Me Bahic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 12 avril 2024, par lequel le Préfet de police l'a obligé

B..., représentée par Me Bahic, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne

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Bahia Sans profession Détenu au centre pénitentiaire de Maubeuge, sans domicile fixe appelant, détenu, non comparant LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande

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