Codes de loi français

Article L2511-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

L'indemnité de fonction des maires d'arrondissement est au maximum égale à l'indemnité de fonction maximale prévue pour les adjoints au maire de la commune ou de Paris.

Article 2

Tout véhicule peut être équipé d'un dispositif de signalisation complémentaire constitué par : - sur chaque côté, une bande de signalisation horizontale d'une surface au moins égale à 0,16 mètre carré ; - à l'avant, deux bandes de signalisation

Article D334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 93

à 12 et inférieure à 14 ; 2° Bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ; 3° Très bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 16 ; 4° Très bien, avec les félicitations du jury, quand

Article D336-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 93

à 12 et inférieure à 14 ; 2° Bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ; 3° Très bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 16 ; 4° Très bien, avec les félicitations du jury, quand

Article 2

: : : : à 70 : à 5 : à 25 : à 30 : : : : : : : : : 2 : 6,5 à 8,5 : supérieure : inf. ou : inf. ou : inf. ou : : : : ou égale

Article 10

Les dispositions des articles 8 et 9 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux producteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés dont la production est inférieure ou égale à 15 kilogrammes par mois ou lorsque la quantité de

Article 9

La mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités affectées de leur coefficient.

Article 4

La rémunération versée aux stagiaires "jeunes volontaires" est égale à 50 % du S.M.I.C.

Article 8

Il est également interdit d'utiliser cette appellation pour les éléments et panneaux en bois d'épaisseur inférieure ou égale à cinq millimètres.

Article 10

Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.

Article L31-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d'une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération.

Article 3 quater

diminuée de 50 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 70 trimestres ; 3.

Article Annexe VII

NOUVELLEMENT SOUMISES À DÉCLARATION, ENREGISTREMENT OU AUTORISATION EN VERTU DU DÉCRET N° 2020-1169 DU 24 SEPTEMBRE 2020 MODIFIANT LA NOMENCLATURE "Les dispositions de l'annexe VIII du présent arrêté sont également

Article 404 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 98

Les droits et taxes exigibles sur les apports en société et dont le paiement est fractionné en application des dispositions de l'article 396 sont acquittés : – en trois annuités égales lorsqu'il s'agit d'opérations prévues au II de l'article 809 du code

Article L126-35-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67

Le carnet d'information du logement comporte également :

Article L1253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 99

Sont également considérées comme des groupements d'employeurs :

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70

à douze mètres ; - une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; - une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l'article R. 111-38

LEGIARTI000025548400

La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : a) Supérieure ou égale à 2,5 t A 2 b) Supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 2,5 t D 2.

Article CO 44

Les différences de niveau doivent être réunies soit par des pentes égales au plus à 10 %, soit par des groupes de trois marches au moins, égales entre elles.