collective : 2025RJ538 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEFENDEUR : * [T] [K] SARL [Adresse 1], 919858787 DÉFENDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER

relative à la prise de contrôle conjoint de l’hypermarché Géant-Casino La Batelière par le groupe Parfait aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E.

Mohamed Baghli («   le requérant   »), avait saisi la Commission le 26 décembre 1996 en vertu de l’ancien article 25.

ARRET N° [L] C/ [7] Copie certifiée conforme délivrée à : - Mme [C] [L] - [10] - Me BABOURI A - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - [10

Beaumont-lès-Valence (Drôme), place de l'Eglise, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Port de Pornichet La Baule

février 2009 et 23 avril 2009, M. et Mme Y... se sont rendus cautions solidaires de divers crédits consentis par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse 31  (la Caisse) à la société Bali

H..., de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Axa France IARD et du [...] , de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société TP des Baous et de la SMABTP, l'avis de M.

né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 3] Madame [U] [P] épouse [E] née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 2] Demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Abdelcrim BABOURI

Validation Services SL peut être présumée exercer son activité professionnelle depuis le siège des autres entreprises contrôlées par les époux X..., soit au 49, avenue du Général de Gaulle (44500) La Baule

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Abdelcrim Babouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès

Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 15 novembre 2023, Mme M'bahouoi A demande au tribunal d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, Mme C, représentée par Me Badoui Arib, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A B, représenté par Me Baouali, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le préfet des Yvelines lui a retiré son titre de séjour temporaire et sa carte de résident

B, représenté par Me Baouali, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer

[Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 2] - représenté(e) par La SELARL LAK AVOCAT, représentée par Maître Loïc AH KIEM - [Adresse 3] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Anne BAUDIER

d'observation DEFENDEUR : * Entreprise de Construction et Rénovation Tous Services SARL [Adresse 1] [Localité 1], 904443728 DÉFENDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN Madame Graziella HAGEN Monsieur

Adresse 1], 887820686 DÉFENDEUR - en personne et représenté par SELARL [A] AVOCAT, représentée par Maître Gautier THIERRY - [Adresse 2] [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER