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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

678feeaf51b02779572a0f16

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

JUDICIAIRE DE [Localité 4] JUGEMENT procédure accélérée au fond 72A Minute N° RG 24/02192 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRJG 2 copies GROSSE délivrée le 13/01/2025 à Me Bérangère ADER

Source officielle

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TJ

Référés

6a0f4dd0cdc6046d477b5bd0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 26/00565 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VIH SL/MHT ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 19 MAI 2026 DEMANDERESSE : COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ BASIC-FIT

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1120JUD000127105

Admin. suprême

20 novembre 2007

20 novembre 2007

It appears that the applicant further submitted that the basis on which her conviction had been quashed was of little importance to the bail decision.

Source officielle
CA

12e chambre

603559f1dbfbfe82511196f3

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

nullité de la clause du bail est irrecevable.

Source officielle
TJ

Référés

6a0f4dfccdc6046d477b5f42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Service Référé N° RG 26/00566 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VIK SL/MHT JUGEMENT DE DÉSISTEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 19 MAI 2026 DEMANDERESSE : COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ BASIC-FIT

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65b36e3f8c0355000835f7c1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Plén. 9 févr. 2001, n° 99-17.642) et que la clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110098

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité de la clause d'adhésion obligatoire : que Keygan invoque la nullité de la clause du bail lui faisant obligation d'adhérer à l'association des commerçants

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c5519f

Cassation

27 janvier 1972

27 janvier 1972

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A X..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU BASSIN

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00789

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

la société à responsabilité limitée Jode, dont M. et Mme [Y] détiennent 92 % des parts sociales en pleine propriété et 8 % en usufruit, a pour objet la propriété, l'administration, l'exploitation par bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301499

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

et 17 centiares et excluant une bande de 5 mètres le long de la route ; que le 20 mars 1995, l'UCPA a donné à bail à l'association du domaine équestre de la Tireloubie (l'ADET) diverses autres parcelles

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6319867851eeae4f1309d01c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

N° 2022/ 369 N° RG 20/00636 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFN75 [O] [C] C/ [W] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Geneviève ADER-REINAUD

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6013657cf87d1ab33c9e809f

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

- SUR LA RÉSILIATION ÉVENTUELLE DU BAIL: Par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a considéré à juste titre que M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101103_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

68efe741c07170de10e46100

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

le : à : Maître Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/05980 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFOF N° MINUTE : 15/2025 JUGEMENT rendu le 03 octobre 2025 DEMANDERESSE ADEF

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00014_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Marseille de condamner l'Etat à lui payer la somme totale de 245 997 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du concours de la force publique qui a été accordé à la société Adélie

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13410

Admin. suprême

7 septembre 2021

7 septembre 2021

arguments that would indicate that constitutional complaints before these two courts did not have “essentially the same objective”, that is to say, whether the remedy at the federal level would have added

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103395_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Teissier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction du supplément de cotisation foncière des entreprises mis à sa charge au titre de l'année 2017 à raison d'un établissement situé 180 rue A Ader

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300776

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

société Cap emballages concept et automation packaging (la société Cap emballages), depuis en liquidation judiciaire et représentée par la SCP Ouizille-de Keating en qualité de liquidateur, a pris à bail

Source officielle
CC

civ3

61372348cd58014677407c16

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

Parfirem, dont le siège social est ..., 7 / de la société Pretabail Sicommerce, dont le siège social est ..., 8 / de la société Sliminco, dont le siège social est ..., 9 / de la société Sophia Bail

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6050

Admin. suprême

8 février 2000

8 février 2000

The applicant instructed his solicitor to apply for bail on his behalf, but no bail application was made in view of section 25 of the Criminal Justice and Public Order Act 1994, which had the effect that

Source officielle