TRIQUET- DUMOULIN LORIN - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE postulant, et plaidant par Me Benjamin Z..., avocat au barreau de NICE INTIMEES : Madame Caroline Y... épouse A...

barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 février 2014, devant la Cour composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN

LODEWIJK BENJAMIN DE O..., DEMEURANT RESIDENCE EN MONT-DE-PLAN A CHEXBRES-VAUD SUISSE , 1605, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

MILLENIUM INSURANCE aux droits de laquelle vient MIC INSURANCE INTERVENANT VOLONTAIRE : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SCP BAYLE

    And yet, the Court has previously found a similar practice to be at variance with Article 5 §   4, in Benjamin and Wilson , cited above, § 36.

S.E.T.N Immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le numéro 880 177 258 demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] Représenté par Me Jamellah BALI, avocat au barreau de l’EURE Monsieur [K] [L] exerçant

352J-W-B7B-CLR3W N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 18 Septembre 2017 JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2025 DEMANDERESSE SCI LEVISEO [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Maître Benjamin

Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant LA SOCIÉTÉ [I] ET [F] SCP, sis 17 rue Saint Alban - 22370 PLENEUF VAL ANDRE Représentant : Maître Benjamin

EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT [Adresse 3] [Localité 9] N°SIREN : 428 140 180 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Benjamin

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Rota, représentant M. et Mme F... et le groupe MAIF, de Me Bensmaine représentant la commune d’Embrun, et de Me Martinez, représentant la société

ès-qualités de syndic du SDC [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 4], agissant par l'intermédiaire de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] Représentés par Me Benjamin

au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 octobre 2013, devant la Cour composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN

Making an assessment on an equitable basis, it awards 2,200 euros (EUR) for non-pecuniary damage. B.     Costs and expenses 38.

Aubrey- Fletcher, ex parte Thompson [1969] 1 WLR 872; ex parte Benjamin, loc. cit.).

The applicant further submitted that the Regional Court's decision on his preventive detention had been taken on the basis of a deficient expert report and outside the applicable delay for examination.

At 10.30 a.m. of the day of the incident, Soldier S.G. was on guard duty at the main entrance barrier to the position.

As held in Benjamin and Wilson v. the United Kingdom (no. 28212/95, judgment of 26 September 2002), it was not sufficient either that the Secretary of State agreed to abide by the Parole Board recommendations

SCI SCI DU [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par : Me Luc COUTURIER de la SELARL HANDS Société d'Avocats (avocat au barreau de PARIS, toque : L0061) Assistée de : Me Eric BENJAMIN