SUR QUOI : Attendu qu'il résulte du bilan économique et social de M. Alain X... établi par la Commission de surendettement le 7 août 2009, bilan qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, que M.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Bertrand X..., pris dans sa qualité de liquidateur de la société Assous Broquet, ne démontre pas que la banque savait, quand elle a souscrit le prêt du 13 août 1991, que la société Assous Broquet se trouvait

Il ressort du rapport de Me, [I] que : * La société a communiqué le bilan 2024 faisant ressortir une perte de 300 € donc la situation est à l'équilibre.

M., [L], [A], président de la société LA VIGIE, assisté de Me David BERTRAND, Avocat indique au tribunal qu'il n'y a pas de dette nouvelle et que les difficultés que la société sont liées aux problèmes

L'association requérante en déduit que celui-ci n'a pas mis en œuvre la " théorie du bilan ".

Elle conclut que toutes ces pièces produites sont toujours insuffisantes car les bilans comptables n'ont été produits qu'en 2023 soient plus de deux ans après la procédure de contrôle alors que le bilan

Bertrand DUEZ, président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Bertrand, avocat

BERTHONNEAU, lors du délibéré DEMANDEURS - Monsieur [G] [J] né le 19 septembre 1975 à [Localité 1] de nationalité française demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] - [Localité 2] représenté par Maître Bertrand

ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 Rôle N° RG 22/00244 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUU7 [N] [A] [T] [R] C/ [I] [A] Copie exécutoire délivrée le : 30/04/26 à : Me Bertrand

.-98800 NOUMEA représentée par la SELARL CALEXIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE

des Sociétés de Rennes sous le numéro [Numéro identifiant 11], agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège [Adresse 9] [Localité 8] Représentée par Me Bertrand

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Juin 2012, devant : Monsieur BERTRAND, Président Madame BUI-VAN, Conseiller Monsieur SCOTET, Vice-Président placé, désigné par

des exercices contrôlés en raison de la prescription intervenue au cours d'exercices antérieurs et le bilan d'ouverture était donc surestimé ; elle est fondée à demander la correction de cette erreur

* Etaient joints au projet de plan une le bilan simplifié au 31/12/2025 et une étude prévisionnelle sur 3 ans.

[V] [S], en personne Assisté de Me David BERTRAND, Avocat Intervenant : Me [A] [K], mandataire judiciaire Par jugement en date du 08 JANVIER 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement

A ce titre, elle a inscrit à son bilan de clôture de l'exercice 2008 un report à nouveau déficitaire correspondant à des pertes comptables calculées au titre de son activité française pour les exercices

BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Ce cabinet comptable n'a pas établi le bilan 2024, lequel a finalement été formalisé par M. [F] [W], expert-comptable canadien.