MINUTE N° RG - N° RG 24/00359 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KP4D Maître Guillaume MERLAND de la SCP AARPI MB AVOCATS Me Florent ESCOFFIER Maître Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES Maître Denis BERTRAND

Bertrand et Mme Y...

, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1 / de la Société hôtelière du Sud-Ouest (SHSO), dont le siège est à Bordeaux Lac (Gironde

Localité 1] représenté par Me Caroline MORVAN, avocat au barreau de RENNES ET : Monsieur [W] [V] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Bertrand

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M.

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC et de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'ANNECY et à la SCP

Bertrand A..., le tribunal avait estimé que la comparaison des signatures montrait que le document avait été signé par Bertrand A... ; que la preuve contraire n'était pas rapportée ; qu'en toute hypothèse

Monsieur Bertrand B... né le 17 Octobre 1950 à NEUILLY SUR SEINE (92200) Demeurant 12 cours de verdun 33000 BORDEAUX MUTUELLES DU MANS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions

L'affaire a été fixée à l'audience du 06 Septembre 2006, après ordonnance de clôture rendue le 9 août 2006, la Cour étant composée de Monsieur Bertrand LOUVEL, Premier Président, de Monsieur Pierre-Louis

et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur BERTRAND, Président Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller Monsieur FOUASSE, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

FCE BANK PLC (FORD CREDIT), dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Thierry LANGE, avocat au barreau de TOULOUSE

C/ Bertrand X..., S.A. X... & FILS Pierre Jean Emile X..., Isabelle X..., Philippe Pierre Louis X...

LE MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Madame Malika X... était sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné Monsieur Bertrand Y... à lui payer les sommes

entre la terrasse et les arbres plantés sur le trottoir, et qu'un espace de 4,15 mètres de large est ouvert à la circulation piétonne entre les arbres et la chaussée.

Le Grand Large ([Localité 17]) - [Localité 13] des Copropriétaires Le Grand Large, de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 18] représenté par son syndic en exercice la SARL Bertrand Immobilier, société

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 11 février 2022. Le président: Signé : M.

F..., représentée par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a, d’une part, rejeté son recours administratif formé contre