FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia

[U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOURGES Me BICHON Me LE FRIANT Me MORVAN copie certifiée conforme : M.PUBLIC TJ BREST Copie delivree (LRAR): le à : M.

LH & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me BICHON ME BOURGES ME LE FRIANT ME MORVAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DE LA LANDE Copie exécutoire délivrée le : à : Me BICHON Me LE FRIANT Me MORVAN Copie conforme délivrée le : à : TJ [Localité 10] PG GFA DE [Localité 25] Indivision [

MAAF ASSURANCES dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié audit siège représentée par Me Olivia DUFLOT de la SELARL CABINET FRANCOIS

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, et Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée