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Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadia X..., demeurant Hammam Bouaïba, à Skhirat (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil

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6 SS

CETAT:CETATEXT000008098675

Admin. suprême

29 avril 2002

Vu la requête enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hadda X..., demeurant ..., cité Bouaroua, 3ème tranche, Sétif (Algérie) ; Mme X... demande au

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03581_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

Barlerin, - les observations de Me Boukara, avocate de Mme A. Une note en délibéré, enregistrée le 19 mars 2025, a été présentée par Me Boukara. Considérant ce qui suit : 1.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9eb15cdc6046d47da4670

Commerce

4 avril 2025

délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Monsieur Michaël BOURAYA

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5ème Chambre

DTA_2108831_20240328

Administratif

28 mars 2024

Secchi, rapporteur public, - et les observations de Me Bouakfa pour la commune de Cuges les Pins. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505714_20250729

Administratif

29 juillet 2025

A B, représenté par Me Boukara, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du

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1ère chambre

DTA_2208343_20230927

Administratif

27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Boukara, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 2 juillet 2022 du silence

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2602255_20260316

Administratif

16 mars 2026

A..., représentée par Me Boukara, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article

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TCOM

4ème chambre

69ea7728cdc6046d474cb948

Commerce

15 janvier 2026

COMMISSAIRES DE JUSTICE [Adresse 2] [Localité 1] et par GROUPE [X] [L] [R] [Adresse 3] [Localité 2] [Courriel 1] non comparant ce jour DEFENDEUR SARLU RENTRAK FRANCE EURL [Adresse 4] comparant par Me Johann BOUDARA

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7 SS

CETAT:CETATEXT000008021946

Admin. suprême

16 novembre 2001

Brahim X..., demeurant 2, rue 578 Erac Bouargane à Agadir (Maroc) ; M.

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Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91cfa

Appel

18 novembre 2014

né le 26 Novembre 1958 à BOUARFA (MAROC) ... 69004 LYON Représenté par la SCP ELGHOZI-GEANTY-GAUTIER-PENNEC, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS Du mariage

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6ème chambre

DTA_2216370_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Mme D C épouse B, ressortissante marocaine née le 14 novembre 1984 à Bouarfa (Maroc), déclare être entrée en France le 8 septembre 2014 sous couvert d'un visa " Schengen " de court séjour délivré par les

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1ère chambre

DTA_2408711_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viotti, première conseillère, - les observations de Me Bouarfa, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

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Pôle 1 - Chambre 11

62833c475a52a8057d99190f

Appel

16 mai 2022

[P] [W] né le 19 octobre 1998 à Bouarf Figuig, de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assisté de Me Sandra Bonfils Filaine, avocat de permanence au barreau de

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5ème Chambre

DTA_2200156_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2025, la commune de Tarascon, représentée par Me Bouakfa, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 juin 2021 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte

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Chambre 6 (Etrangers)

65b20bf0c4cf860008dff42d

Appel

24 janvier 2024

[V] [Y] [X] en ses déclarations par visioconférence, Maître Nohra BOUKARA, avocat au barreau de STRASBOURG, en ses observations pour le retenu, puis Maître Béril MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses

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8ème chambre

DTA_2502634_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Gilbertas, rapporteur public, – et les observations de Me Bouakfa, substituant Me Grimaldi, pour Mme B....

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8ème chambre

DTA_2502635_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Gilbertas, rapporteur public, – et les observations de Me Bouakfa, substituant Me Grimaldi, pour Mme A....