, le code d'accès de ses deux journaux programmables par Minitel ne lui ayant, en outre, jamais été donné, la cour d'appel ne pouvait déclarer l'action en résolution irrecevable comme non intentée à bref

délai"; qu'aucune énonciation de l'arrêt ne se rapporte à un quelconque délai d'exercice de l'action de la société FICA ; que l'arrêt se trouve donc privé de base légale au regard des exigences de

mars 1996), statuant sur renvoi de cassation, d'avoir déclaré irrecevable comme tardif leur action en garantie, alors que, selon le moyen d'une part, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

La SA BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 8 octobre 2025.

La Cour était composée de : Monsieur Thierry CABALE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Solange LEBAILE, Conseiller Madame Béatrice THEILLER, Conseiller qui en ont délibéré.

né le 20 Septembre 1942 à REYREVIGNES (LOT) "LE LAURENSON" Lot No 2 46100 FIGEAC représenté par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour assisté de Me Frédérique LERASLE, avocat au Barreau

En sa qualité de caution, la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE s'est subrogée à la S.A BRED BANQUE POPULAIRE le 4 septembre 2023 à hauteur de la somme de 19 429,42 euros.

Z... et appartenant à la société des Transports Breger ; que M. X... a assigné en réparation ces deux derniers, assurés par la compagnie Groupama du Maine (Groupama), qui ont appelé en garantie M.

Signé par M.Thierry CABALE, conseiller faisant fonction de Président et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

suite d'une panne survenue après le retour de la presse dans ses ateliers ; Attendu que la société RVI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que les conventions légalement

X... dans des locaux appartenant à la société civile immobilière La Boule qu'il avait constituée avec sa mère, Mme Y..., la Banque régionale d'escompte et de dépôts "Bred" a accordé, les 5 juin 1991 et

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

formulation de la demande d'élargissement et la décision par laquelle il est définitivement statué sur la légalité de la détention de la personne détenue apparaît excessif au regard de l'exigence de « bref

DE GARANTIES ET DE CAUTIONS Société AXA FRANCE IARD Société SMABTP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine PAYEN (2) Me Jean-david CHAUDET Me Laetitia LENAIN

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale

La BRED BANQUE POPULAIRE a fait jouer l'engagement de caution, en raison d'impayés de Madame [H] [B] née [C] et par une quittance subrogative en date du 23 décembre 2024, la BRED BANQUE POPULAIRE a déclaré

si l'implant était resté en place, pour l'instant [elles] ne s'étaient pas manifestées ", enfin qu'il y avait pour Mme A " la possibilité de se soustraire à cette intervention et de rester avec la lentille

le diagnostic du stock de mâchefers réalisé en 2008, d’évaluer, par une étude de risque sanitaire et environnementale, les risques de pollution du milieu par l’antimoine en cas de décrochement de lentilles