relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés SAS Morvan, Brico Plouzaner, Bricolabat, Bricolandi et Brico Lannion par la société Sorebri

attaqué (Rennes, 7 septembre 2005), que la société Angers Centre Imbach (société Angers), propriétaire de locaux à usage commercial, a délivré le 24 décembre 1997 à sa locataire, la société Crêperie bretonne

] désignée en qualité de liquidateur de la société [A] Traiteur, domiciliée [Adresse 3], 7°/ à la société SY MI LI, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 16], 8°/ à la société Brico

l'exploitation de son fonds de commerce ayant été endommagés par le souffle d'une explosion survenue dans l'immeuble voisin occupé par la société Les Jardins des Délices, la société Crêperie du Manoir Breton

agissements ; que ces faits, s'agissant de l'appartenance à un mouvement terroriste, qui, sous prétexte d'idéologie nationaliste, se livre à des attentats à l'explosif dont l'un a causé le décès d'une jeune bretonne

Hugh X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° K 96-30.040 formé par la société Marnthorpe limited, société de droit britannique, dont le siège est Plumtree Court, London EC4A4HT (Grande-Bretagne)

conduite d'un véhicule sans permis de conduire valable, prétendument commise le 25 juillet 2019 à la Bourboule, Mme [K] faisait valoir qu'elle était titulaire à cette date d'un permis de conduire britannique

de [R] [V] « La Mer »,« Y a d'la joie », « Je Chante » et « Douce France », après avoir obtenu les autorisations de reproduction et de fragmentation de la SACEM ainsi que l'accord des Editions Raoul Breton

Landre, société civile immobilière, 2°/ à la société Groupement Forestier du Briou Landre, toutes deux ayant leur siège [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

2003 faisait valoir que les sociétés Monte Carlo view 3 et Axalia management avaient empêché l'accomplissement de la condition suspensive tenant à la réitération des promesses de vente des terrains Brezzo

coupable d'exposition, mise en vente, vente de produits toxiques s'agissant du konjac, du psyllium, de l'argile blanche, de la rauwolfia, de la noix vomique, de l'adonis vernalis et de la racine de bryonne

d'escroquerie : qu'Alain Z... conteste avoir, au cours de la réunion de l'EPCI du 19 décembre 2000, fait état de l'obtention de promesses de vente des terrains sur lesquels devaient être érigée la ZAC du Val Breon

à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la société Maraut UK Ltd immatriculée au registre britannique

moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, de l'article 20 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, des articles 2 et 27 de la Convention franco-britannique

licite des pièces issues de cette procédure n'est pas établie ; "alors, de cinquième part, qu' au regard des articles 2 et 27 de la Convention franco-britannique relative à la double imposition du

Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement britannique

est revenu sur ses premières déclarations, en prétendant qu'au moment des faits, il n'était pas en action de chasse, ajoutant que, contrairement à ce qui avait pu être dit, il n'était pas parti pour braconner

Jérémy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 juin 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques en exécution d'un mandat

[Z] exposait qu'il était mis en cause dans le cadre d'une procédure pénale britannique des chefs de tentative de meurtre et association de malfaiteurs. 3.

Alphonse Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les sociétés MB Brico Sud-Ouest et M.