S et autres requérants, - et les observations de Me Couderc, pour la commune de Vénissieux. Considérant ce qui suit : 1. M.

ou d'un fonds artisanal ; qu'en l'espèce, en omettant de rechercher si, comme la société Sometra le soutenait, l'entreprise Brun possédait les éléments corporels (local commercial, matériel propre) et

Bruno, - Z... Philippe, - A...

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce

Bruno MILORD Juge : M. Jean-François GOUINEAUD Juge : M. [I] COPPIN assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, M.

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2001, qui, pour usage de faux, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 juillet 1994, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende,

Bruno X..., demeurant ..., 2°/ de M.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce

d'apport et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu' "il ressort des pièces de la procédure et notamment de l'expertise diligentée au cours de l'information que la valeur du fonds de commerce

les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Bruno

, Vu les dispositions des articles L 641-1 et suivants du code de commerce, ainsi que les articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L.681-1 et suivants du code

l'ordonnance déférée et dire que la circonstance aggravante de bande organisée sera écartée selon les termes du présent dispositif ; "1 ) alors que, d'une part, en l'absence de convocation de Me Bruno

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 11/05/2026 Sas Auto contrôle technique [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Edouard LEPAGE

domicilié société d'administrateur de biens Jean Couturier, ..., 2 / de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., domicilié société d'administrateur de biens Jean Couturier, ..., 3 / de la société Saint-Bruno

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 20/04/2026 9ème Chambre N° RG: 2026P00353 SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL contre SAS DELICES DE MINUIT DEMANDEUR SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE N° de PC : [Immatriculation 1] Prononcé le 16/04