En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le procureur général est remplacé par le premier avocat général ou, à défaut, par l'avocat général le plus ancien ou, à défaut, par le substitut général le plus ancien.

Article R4227-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 93

Code du travail

Une signalisation indique le chemin vers la sortie la plus proche ainsi que le chemin vers l'espace d'attente sécurisé ou l'espace équivalent le plus proche. Une autre signalisation identifie ces espaces.

Article PS 5

—

Conception et desserte Le plancher du niveau le plus haut et celui du niveau le plus bas d'un parc de stationnement ne peuvent se situer à plus de 28 mètres du niveau de référence.

Article 56

—

I. - En vue de garantir la sécurité du foyer des locataires réduits par la crise du logement à vivre d'une façon habituelle et continue dans les hôtels ou meublés, le Gouvernement est autorisé à : Rendre plus efficace, par modification de la loi n°

Article D1225-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 86

Code du travail

Le congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 débute au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date.

Article R4125-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 10

Code de la santé publique

Lorsqu'un conseiller ordinal ou un membre d'une chambre disciplinaire n'est plus inscrit au tableau ou qu'il ne remplit plus les conditions exigées pour être éligible, il est réputé démissionnaire d'office.

Article R272-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 50

Code des juridictions financières

La formation restreinte de chambre est composée du président de la chambre, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, selon le cas, des trois ou quatre magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé.

Article R262-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Code des juridictions financières

A défaut, il est remplacé par le magistrat de sa section, le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Article R272-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Code des juridictions financières

A défaut, il est remplacé par le magistrat de sa section, le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Article R212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89

Code des juridictions financières

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre régionale des comptes est remplacé le cas échéant, par le vice-président, ou, à défaut, par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Article R262-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05

Code des juridictions financières

Article D136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 37

Code de la sécurité sociale

Pour bénéficier des dispositions mentionnées au quatrième alinéa du I ter de l'article L. 136-7, pour l'établissement de la contribution assise sur les plus-values visées au 2° du I et au I bis du même article, la personne titulaire de la plus-value justifie

Article R* 107 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62

Livre des procédures fiscales

Une demande ne peut mentionner plus d'une commune ou d'un arrondissement, et plus d'une personne ou plus de cinq immeubles.

Article 223 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

Code général des impôts

La plus-value nette ou la moins-value nette à long terme d'ensemble est déterminée par la société mère en faisant la somme algébrique des plus-values ou des moins-values nettes à long terme de chacune des sociétés du groupe, déterminées et imposables

Article 4

—

de 10 grammes par jour d'hydrocarbures ; Plus de 1 gramme par jour de composés cycliques hydroxylés, halogénés ou non ; Plus de 30 kg par jour de sels dissous, exprimés en résidu sec ; Plus de 500 grammes par jour de substances fertilisantes, définies

Article 131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 30

Code pénal

Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension

Article GZ 31

—

Dans les établissements où le gaz et les hydrocarbures liquéfiés ne sont plus utilisés en totalité ou en partie, toutes dispositions doivent être prises par l'exploitant pour que les tuyauteries existantes concernées ne puissent plus être alimentées en

Article L186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 84

Livre des procédures fiscales

Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.

Article L420-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 46

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers publie sur son site internet le détail des limites de position plus restrictives qu'elle impose.

Article 32 b

—

et que le point de la plage réfléchissante le plus proche du plan de symétrie soit à plus de 0,30 mètre de ce dernier, toutefois, cette limite est ramenée à 0,20 mètre si la largeur hors tout du véhicule est inférieure à 1,30 mètre.

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