de 590,00 € H.T. au titre des désordres n°40 et 41 – « Descente EP : dauphins dégradés et brunis, absence de protection mécanique », condamner la SAS CECIA INGENIERIE à leur régler la somme de 14.820,49

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile

chargé des comptes publics et chargée de l'industrie, portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique en ce qu'il interdit la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno

Attendu que l'actif mobilier a été adjugé au prix de 2.960 € bruts.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12 mai 2026 où siégeaient : Mme Cécile Gotzorides, juge présidant l'audience, M. Bruno Gallois, juge, et M. Eric Chavent, juge.

au lieu de 2 803, 20 euros bruts.

BNP PARIBAS AGENCE DE RECOUVREMENT IDG-ACI CBARCB 9-12 Rue Sainte Cécile 75009 PARIS Représentée par Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP MORIN/PERRAULT/CAGNEAUX-DUMONT/GALLION, avocat au barreau de

C/ PRÉFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne BRUNNER

] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne BRUNNER

[S] [Y], partie succombant à l’instance sera condamné aux dépens, avec distraction au profit de Maître Bruno TURBE et Maître Cécile ROUQUETTE-TEROUANNE.

.-98890 PAITA Représentée par Me Bruno DELBOSC de la SELARL d'avocat Bruno DELBOSC, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ M. Roland Z...

Bruno B....

CRETEIL section industrie RG n° 12/01423 APPELANTE SA SANOFI-CHIMIE [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020, substituée par Me Cécile

représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, Ayant la SCP BRUMM ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Madame Y... demeurant C/ O agence GESPAC IMMOBILIER-...

Bruno Bernard X...

Localité 5] - RG n° 24/52285 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie

- signé par Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire.

Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, conseillers d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 18 juillet 2025. Le président : Signé : M.

TESLA FRANCE [Adresse 2] [Localité 11] Représentée par Me Marie-Cécile PERRIGAULT-LEVESQUE de la SELARL PERRIGAULT-LEVESQUE, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jean-Fabrice