par le tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 18/08355 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : [Y] [A] épouse [T] [N] [T] Me Pascale REGRETTIER- GERMAIN

[A] chez son gérant Monsieur [T] [C] [Adresse 3] et en son siège social [Adresse 4] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 10 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte

le décret du 26 octobre 1849 modifié déterminant les formes de procéder du Tribunal des conflits ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile

Maurice, Marie, Barthélémy BD..., 41°/ Mme Cécile, Claire, Marcelle AK..., Bancel, demeurant ensemble ..., 42°/ M.

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur

la cour composée de : - Madame Anne FOUSSE, Présidente - Madame Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre - Madame Séverine BLEUSE, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Rose-Colette GERMANY

11 Avril 2024 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne ALLAIS, conseillère - Stéphanie ROBIN, conseillère assistées pendant les débats de Cécile

X..., étant rappelé qu'il n'était pas le gérant de droit de la société Altinvest 2013 mais qu'il s'est comporté, et l'exprime ainsi, comme son gérant de fait, alors que la société Altinvest avait un objet

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 novembre 2016.

MONSIEUR ARTHUR RENE HERNO NE A LILLE LE 11 JANVIER 1920 GERANT DE SOCIETE, DEMEURANT DOMAINE DE LASSUS A LOMPRET, 12°.

Comparaissant en personne Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Daniel LECLER et Ivan GRANDPERRET Assistés lors des débats de Me Cécile

SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE Sàrl à associé unique DISC CIP 5084 - 2026000881 Dans le dossier de : Sàrl à associé unique DISC [Adresse 1] RCS B 794244681 (2013B00219) Gérant

Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [T] [B] divorcée [L] née le 18 Janvier 1974 à PARIS 14EME (75), demeurant 10 rue Gourgues et Marsaud - 33200 BORDEAUX représentée par Me Cécile

né le 12 Février 1969 à BRON (69500) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Cécile REINA, avocat au barreau de LYON Date de clôture de l'instruction

Germain AC..., 123 / de Mme Jocelyne AC..., 124 / de M. Vincent AD..., 125 / de M. Jean-François AE..., 126 / de M.

MEUSURES ET DEMEUSURE [Adresse 1] [Localité 1] Comparante, représentée par Madame [Q] [R] CONTRE : Maître [X] [U] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant, représenté par Me Anne cécile

Localité 1] - RG n° 23/04036 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie

Broche, demeurant Le Mas du château, rue de Mayard à Crolles, Brignoud (Isère), 42°/ Mme Nicole XO..., demeurant ..., 43°/ Mme Germaine XP..., demeurant ..., 44°/ Mme Odile XR..., demeurant ... à

né le 12 Mai 1946 à [Localité 7] (92), demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Yves-noël GENTY de la SELARL CABINET D’AVOCATS GENTY, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE, substitué par Maître Cécile

né le 21 Août 1956 à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100) demeurant...-98880 LA FOA Mme Ariane Y... épouse X...