décision du 28 octobre 2020 par laquelle le maire de Nouvoitou a délivré à l'Office public Archipel Habitat un permis de construire 28 logements et 6 maisons individuelles sur un terrain sis rue de Vern

Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que l'appel à projet en cause, qui permet au candidat d'exploiter librement un projet privé qu'il a lui-même conçu et défini et qu'il met librement

Adresse 1] [Localité 12] 2°) Monsieur [K] [K] [K] [K] né le [Date naissance 4] 1940 à [Localité 14] (ESPAGNE) [Adresse 1] [Localité 12] assistés de Me Corinne CHARLES collaboratrice de Me Véronique

dommages proviennent d'une cause étrangère ; que l'expert a constaté que le massif en béton en forme de T construit par la société Stell et Bontz présente deux fissures importantes au niveau de deux vérins

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Véronique PITE

Greffier lors des débats : Véronique DUPHIL ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

- signé par Mme Martine ROY-ZENATI, président et par Mme Véronique COUVET, greffier.

RENARD, Présidente, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, en présence de Mme Agnès MARCADE, Conseillère Mmes Véronique RENARD et Agnès MARCADE ont rendu

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 FEVRIER 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne MENARD, présidente Madame Fabienne ROUGE, présidente Madame Véronique MARMORAT

Y... de ses obligations ; En conséquence et la décision du premier juge sera infirmée sur ce point, Mme X... se verra déboutée de ses prétentions, la cour considérant que la preuve n'est pas rapportée

Celle, demeurant Les Vernes, Saint-Martin la Plaine à Rive-de-Gier (Loire), 46°) M. Diego ZG..., demeurant 2, chemin sous Paulat à Firminy (Loire), 47°) M. Michel ZJ..., demeurant ..., 48°) M.

fournies relativement à ce marché (concl., p. 6-7) ; qu'en déboutant dès lors les exposantes de toute demande relative à la durée du préavis, sans avoir procédé, comme elle y était invitée, à l'examen

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, Madame Hélène COMBES, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Simone VERDAN

(anciennement [...]) grevée d'une servitude d'aqueduc et de passage au profit de la société du Canal de Provence, ce qui excluait la possibilité d'y aménager une route (concl., p. 14 § 14 et 15) ; que,

- ACTIM ayant son siège social [Adresse 17] [Adresse 18] N° SIRET : 411 724 081 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Véronique

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre Mme Anne FABERT, Conseillère M.

n° 2012007779 APPELANTS Monsieur [S] [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société IMPRIMERIE LUSSAUD ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Véronique