[L], qui succombe, sera condamné aux dépens de la procédure d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée Me Mathieu

SERIS SECURITY [Adresse 2] Ayant pour avocat Me Mathieu BONARDI de la SELAS CS AVOCATS ASSOCIES, du barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme VIOCHE

inscrite à ce barreau, alors, selon le moyen, de première et deuxième parts, qu'en énonçant qu'il n'était ni soutenu, ni démontré par le conseil de l'Ordre que l'exercice des activités de Mme X... en matière

La décision de la commission a été notifiée à la société CA CONSUMER FINANCE le 18 décembre 2024.

Mathieu X..., domicilié [...], 2°/ Mme Marie-Josèphe Y..., épouse Z..., 3°/ Mme Marie-Hélène Y..., domiciliées [...], prises en leur qualité d'héritières de Blanche Y... et venant aux droits de Francine

Teldis élevage, aux droits de laquelle vient la société Terrena (la société), à engraisser des lots de jeunes bovins contre l'assurance d'un prix minimum garanti ; que, l'année suivante, son cheptel a connu

la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a fait construire un bâtiment industriel à usage alimentaire, avec le concours d'un maître d'oeuvre spécialisé en cette matière

MATHIAS, RCS de Bobigny sous le n°818 094 666, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu BOCCON

pas été spécialement informé du risque auquel étaient exposés leurs éventuels utilisateurs ; qu'en entrant en voie de condamnation après avoir constaté que la dangerosité même de la buse n'était pas connue

SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE L'HOTEL [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de [Localité 5] Assistée de Maitre BARON Mathieu

8] (78) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [R] [G] né le 19 Avril 1993 à [Localité 8] (78) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par Me Mathieu

Représenté par Maître Christophe MAHIEU, avocat au barreau de PARIS plaidant, DEMANDEUR ET : Monsieur [W] [D], demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Lidia MORELLI de la SELARL MORELLI, avocats

; qu'en matière de responsabilité civile extracontractuelle, le délai de prescription commence à courir à la date de réalisation du dommage ou la date à laquelle il est révélé à la victime ; qu'en fixant

En l’espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE ne verse pas d’historique du compte de crédit pour vérifier si des impayés se sont produits.

24] [Localité 3] dispensée de comparution en vertu d'un mail adressé au greffe le 19 septembre 2025 INTIMÉE : S.A.S.U. [14] [Adresse 23] [Localité 2] / FRANCE représentée par Maître Mathilde

HENRY-LARMOYER, avocat au barreau de VERSAILLES d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBES, Vice-Président, en la présence de Mathilde

la société MOLIN SA ; "aux motifs que, Catherine X... connaissait parfaitement la situation financière de la société MOLIN SA; qu'elle maîtrisait aussi nécessairement la gestion de la société MATIERES