AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300711
9 juin 2016
9 juin 2016
Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires » ; que le bailleur est tenu d'adresser au locataire ce décompte par nature de
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cr
6137254bcd5801467741c8aa
4 janvier 1991
4 janvier 1991
entachant, quant à l'indication du lieu où ils auraient été dressés, divers actes du juge d'instruction (21 et 31 mai 1989), des conditions, attentatoires aux droits de la défense, de sa mise au secret durant
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