Juillet 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F16/01091 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me France CARMINATI-GELBERT

domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Julien CARMINATI

APPELANT : Monsieur [V] [D] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Shéhérazade STEIN substituant Me Julien CARMINATI

A, - et les observations de Me Carminati, représentant le préfet du Val-de-Marne. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

A..., et de Me Carminati, représentant le préfet de police. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

SCP NABOUDET - HATET (Me Caroline HATET-SAUVAL) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0046) assistée de Maître Laurent ABSIL, avocat au barreau de CRETEIL, toque PC 001 substituant la SELARL ABSIL CARMINATI-TRAN-TERMEAU

margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:10pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } SECOND SECTION   DECISION   Application no. 31711/96 by Alma CARNITI

les mêmes pour tous les candidats ; - subsidiairement, l’avantage concurrentiel allégué se justifie par des considérations liées à la qualité et l’efficacité du service public auquel l’activité casinotière

domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER et sur l'audience par Me Julien CARMINATI

1980 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] absent, représenté par Me Fabrice DI FRENNA, membre de la société d'avocats interbarreaux SANGUINEDE DI FRENNA & ASSOCIES, substitué par Me Julien CARMINATI

reconnues victimes de persécutions par la Cour nationale du droit d'asile, et que les revenus retenus par le préfet du Val-de-Marne ne correspondent pas aux siens ; - et les observations de Me Carminati

A, - et les observations de Me Carminati, représentant le préfet du Val-de-Marne. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

MIA [Adresse 15] [Localité 22] TOUS représenté par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant : Me Jean-Paul CARMINATI,

domicilié [Adresse 1] Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/004327 du 31/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY Représenté par Me Maggy RICHARD de l'AARPI CABINITIO

COUNTRY KIDS RESORT prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.

étrangers et du droit d'asile, qui impartissent un délai de trois mois au préfet pour délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 du même code ; - et les observations de Me Carminati

cours de l’audience publique, en présence de Mme Antchandie, greffière d'audience : - le rapport de Mme Amat, juge des référés ; - les observations de Me Ottou, représentant Mme A... et celles de Me Carminati

articles 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - et les observations de Me Carminati