Mme [C] ajoute que, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, la profession d'avocat n'est pas en soi incompatible avec la réalisation de missions d'expert judiciaire car l'incompatibilité s'apprécie

Pau et Oloron-Sainte-Marie, la Martinique et, en outre, les centrales nucléaires de Cruas et de Tricastin ; que leur contrat, qui comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans en cas

service spécialisé, les problèmes juridiques que pose concrètement l'activité de son employeur ; qu'en jugeant que depuis le 1er octobre 2019, Mme [O] pouvait être considérée comme un juriste d'entreprise car

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Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 novembre 2018), Mme X..., diplômée du cours des cadres en juin 1995, M.

X..., chef de fabrication à la société Cap Nord Impression depuis 1961, a cessé le travail à compter de juillet 1989 pour cause de maladie; que la société Cap Nord l'a cependant maintenu dans ses effectifs

« Enterprise rent-a-car. » 5.

X... a été engagé par la société de sécurité SNGST à compter du 14 novembre 2001 en qualité d'agent de sécurité ; que licencié le 31 août 2012 pour faute grave pour absence de carte professionnelle, il

d'espèce) en ce qui concerne les demandes de la société GB Coiffure, En application des articles 1382 et suivants (anciens - applicables au cas d'espèce) en ce qui concerne les demandes des consorts

d'un appel contre une ordonnance de mise en accusation, est irrecevable comme étant présentée hors les cas prévus par l'article 173 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction étant dessaisi de

alinéa 1, et R. 413-14 I, alinéa 1, et II du code de la route, et l'a condamné à une amende de 135 euros ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité soulevée, cette exception ne sera pas retenue car

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La relation de travail est régie par un accord d'entreprise portant sur les garanties complémentaires dans le cadre de la maladie, accident du travail et maladie professionnelle signé le 21 juin 2001.

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statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'ayant relevé que Mme N... a été invitée par arrêt avant dire droit à produire un décompte émanant de la CAF

par là même refusé d'instruire sur les faits de faux reprochés par André X..., partie civile, au magistrat instructeur saisi de la procédure suivie à son encontre ; " aux motifs que " dans tous les cas

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pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 janvier 2017 et a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement telle que fixée par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

La Sernam a été privatisée en 2005 et reprise par ses cadres dirigeants. En 2006, Butler Capital Partners et le FCPR France Private Equity III sont entrés au capital de la société Sernam Express.

X..., engagé à compter du 2 février 1981 en qualité de cadre par la Société franco-suisse de façonnage du papier, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence et dont le mode de rémunération a été