pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et débouter les salariés de leur demande d'indemnité de ce chef, la cour d'appel retient que la lettre de licenciement envoyée à chacun

procédure collective ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le privilège ayant été inscrit pour l'ensemble des cotisations dues, entre le 22 décembre 1997 et le 22 avril 1999 dans les trois mois de chacune

délai de forclusion court à compter de la publication dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège de l'entreprise, et, le cas échéant, dans le département de chacun

X... et Mme Y... avaient eu chacun la jouissance d'un appartement acquis en commun et ayant retenu que les deux biens étaient de consistance équivalente, la cour d'appel a pu estimer que les ex-époux n'avaient

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant

le 11 Décembre 1964 à [Localité 4] Profession : [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Emilie BONNIN de la SELARL EMILIE BONNIN AVOCAT, avocat au barreau de CREUSE substitué par Me Cassandre

de l'article L. 751-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative peut renouveler trois fois, pour des périodes maximales de quarante-cinq jours chacune

Lucien Y... et son épouse font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à celui-ci de rapporter à la succession la somme de 54 000 euros et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer à chacun de ses frères

  Principaux faits   Les requérants, Elena Riera Blume, Concepción Riera Blume, Maria Luz Casado Perez, Daria Amelia Casado Perez et Maria Teresa Sales Aige, et Javier Bruna Reverter, ressortissants

Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

véhicule PEUGEOT 208 immatriculé [Immatriculation 7] à la société AUTO-STOCK ([Localité 3]) pour des travaux de réparation dont le remplacement des pièces suivantes : capot moteur, optique avant gauche, calandre

L'équité commande de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles d'appel.

HLM LOGIREP Représentant : Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R101 C/ Monsieur [W] [B] Madame [

, avocat au barreau de NIMES Monsieur [H] [L], [G] [N] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Valentine CASSAN de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES APPELANTS Madame

2003, a constaté que la pension de réversion capitalisée par la Caisse des dépôts et consignations absorbait l'indemnisation du préjudice patrimonial de Mme X... et a fixé le préjudice économique pour chacun

situation était largement bénéficiaire, et qu'il résulte du plan de réorganisation commerciale qu'il avait pour objet d'améliorer l'activité de sites déficitaires, de développer la valeur moyenne de chacun

donations litigieuses, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant