aucun fait d'incendie criminel, en relevant que la menace de destruction par un moyen dangereux est un délit suffisamment grave alors qu'elle n'est pas parmi les infractions les plus graves, que le casier

à une condamnation par la cour d'assises de Paris du 29 novembre 1985 qui s'applique à un homonyme dont le lieu de naissance est différent de celui du demandeur et que, dès lors, les mentions de ce casier

qu'il était âgé de 19 ans au moment des faits, qu'il était bien inséré scolairement et socialement, avait récemment obtenu un contrat de qualification et qu'aucune condamnation n'était inscrite à son casier

La société [1], spécialisée dans la conception, le développement, la fabrication et la distribution de casques de motocyclette, a déposé plainte le 30 avril 2018 auprès du procureur de la République contre

assurer la sécurité de ses salariés, et ont violé le texte précité; et alors, selon le troisième moyen, qu'en ne répondant pas à ses conclusions soutenant, avec attestations à l'appui, que le port du casque

DOUAI, 6ème chambre, en date du 18 septembre 2001, qui a infirmé le jugement ayant prononcé l'exclusion de la mention d'une condamnation à 6 mois d'emprisonnement avec sursis du bulletin n 2 de son casier

délai d'un an ; "aux motifs que "cependant, au regard de l'importance de l'alcoolémie qui devrait conduire au coma éthylique toute personne n'ayant pas une forte accoutumance, et de la mention au casier

d usage de chèque contrefait et l a condamné à la peine de 4 mois d emprisonnement ferme ; "aux motifs que dans la mesure où au moment des faits seules deux condamnations étaient inscrites à son casier

et l'a condamné à une peine de 15 mois d'emprisonnement ; "aux motif que Boniface et Joseph X..., qui sont les principaux auteurs de l'escroquerie commise au préjudice des époux Y... et dont le casier

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Caen, 16 décembre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que le fait de visiter les vestiaires et même d'examiner systématiquement le casier

et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'autre part, il n'a pas justifié sa décision au regard des articles précités, se bornant à rappeler les termes de la prévention, le casier

[Z] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 27 février 2024, qui a prononcé sur une demande d'exclusion du bulletin n° 1 du casier judiciaire

775-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur la demande de Jean-Pierre Y... tendant à l'exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 du casier

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 24 mois" ; "aux motifs qu'il convient de faire au prévenu une application plus rigoureuse de la loi pénale, vu les nombreuses condamnations figurant à son casier

ce qui permettait "de faire traîner les choses" ; qu'il est surtout en état de récidive légale avec une condamnation prononcée par la cour d'appel de Paris le 6 juillet 1994 ; que la lecture de son casier

déclaré le prévenu coupable du délit d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et, en répression, l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement ferme ; " aux motifs que le casier

Interrogé à l'audience devant la cour sur ces 22 casiers, M.

dommageables de l'accident ; "aux motifs que la collision a eu lieu à l'arrière du cyclomoteur ; que le cyclomoteur non éclairé se trouvait au milieu de la chaussée, son conducteur ne portant pas de casque

récidive légale, et l'ayant condamné en conséquence à 5 mois d'emprisonnement et 6 000 francs d'amende, outre la confiscation de son véhicule ; "au seul motif en ce qui concerne la récidive que le casier

mai 2019 à Illzach, l'a condamné au paiement d'une amende de 1 000 euros, entièrement assortie du sursis et a dit n'y avoir lieu à dispense d'inscription de la condamnation au bulletin numéro 2 du casier