ACTION LOGEMENT SERVICES, C/ [V] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me GAUTHIER Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : JUGEMENT Le lundi

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [W] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me GAUTHIER Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : JUGEMENT Le lundi 07

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [K] [O] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me GAUTHIER Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : JUGEMENT Le lundi 07

l’ancien Syndic de l’immeuble, la Régie FAVRE DE FOS, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 41] - [Localité 24] représentée par Maître Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICES, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 824 541 148, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, DEFENDEURS Monsieur [H] [J] né

ACTION LOGEMENT SERVICES, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 824 541 148, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Lorenza BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Talissa ABEGG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Catherine GAUTHIER, membre de

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Catherine GAUTHIER de la SELARL

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Stéphanie PALLE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

2025, composé de : PRESIDENT : Madame Delphine BIRMELÉ GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN Entre : Société ACTION LOGEMENT SERVICE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Catherine

es qualité au siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U, avocat au barreau de Pau Assistée de Me Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY-ROCHE-SARDA, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Marie-Ange SEBELLINI, avocat au

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [J] [E] né le 08 Février 1990 à [Localité 3

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Myriam TOUZAN, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats plaidants

[Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et représentée par Maître Catherine GAUTHIER de

JUGEMENT DU : 18 Novembre 2024 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 07 Octobre 2024 GROSSE : Le 18/11/24 à Me GAUTHIER

MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 01 Juillet 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 15 Avril 2024 GROSSE : Le 01/07/24 à Me GAUTHIER

DU : 25 mars 2024 prorogé au 24/06/24 Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 15 Janvier 2024 GROSSE : Le 24/06/24 à Me GAUTHIER