DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller, Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Vice Président Placé, GREFFIER : Madame Catherine

D'OLERON agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SCP MUSEREAU MAZAUDON-PROVOST-CUIF, avoués à la Cour, assistée de Maître Corinne LAPORTE

Représenté par Me Emily APOLLIS substituant Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, ayant plaidé pour Me Catherine

[N], représentée par Maître [G] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS FINITION ALU [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°503 736 910, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Catherine

Catherine, Bâtiment Kalmie n° 111 à Cléon-Sud (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1993 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre civile), au profit : 1 / de M.

RG 24/00698 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUKM Monsieur [Q] [G] c/ S.A. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Corinne LAPORTE

Chez Mme Catherine Y... 16700 RUFFEC Comparant assisté de Me Mehdi HAMDI, avocat au barreau de POITIERS placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soin psychiatrique sans consentement

ACTION LOGEMENT SERVICE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, substituée par la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA

du TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN du 05 Janvier 2015 APPELANTES : SA BDL DEVELOPPEMENT 170 Allée Robert Lemasson 76230 BOIS GUILLAUME Représentée et assistée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL LAPORTE

de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1207 ****** Date de clôture de l'instruction : 12 Mai 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique

[N], représentée par Me [L] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS FINITION ALU [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS

Joël X..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), 5 / Mme Myriam X..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), 6 / Mme Catherine Y..., née X..., demeurant rue E.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- PP ARRÊT DU : 20 JUIN 2011 (Rédacteur : Madame Catherine MASSIEU, Président,) No de rôle : 09/ 4900

Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM.

Catherine, veuve X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 26 avril 1989, qui, dans la procédure suivie contre Frans Z... pour homicide involontaire

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lassort de la somme de 1 200 euros.

Catherine, veuve Y..., partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Virginie et Caroline, contre l'arrêt de la cour d'appel