l'avoir débouté de son recours contre la décision de la caisse régionale d'assurance vieillesse lui ayant refusé le service de cette pension pour la période antérieure au 1er avril 1988, date de la cessation

excédé les limites de sa saisine et commis un excès de pouvoir ; "alors, d'autre part, et subsidiairement que la fermeture matérielle de l'établissement par le gérant n'est pas une preuve de sa cessation

des paiements, tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent celles de l'autre partie ; que la cour d'appel n'a pas recherché si le contrat de travail allégué par M.

été annulée ; que son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été irrégulièrement nommé, sauf si ces dernières ne correspondent pas à celles

[S] in solidum avec Mme [F] et l'époux de celle-ci, M.

son attitude psychologique auprès de sa femme..." et aussi : "jusqu'au transfert au centre spécialisé de Château Rauzé de Mme A..., les visites de son époux se sont espacées et ont même spontanément cessé

des paiements" ; que, suivant l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, il y a cessation des paiements quand le débiteur se trouve "dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

Y... se terminait le 7 juin 1992 et qu'à cette date la société ENEL SAG avait cessé son activité ; que la cour d'appel qui fixe la date de la rupture du contrat de travail de M.

de verser une rémunération au salarié qu'à la condition que ce dernier se tienne à sa disposition pour accomplir un travail ; que l'employeur n'est tenu d'aucune obligation à l'égard du salarié qui cesse

de retraite dès leur cessation d'activité. 8.

ses fonctions sociales avant la cessation des paiements de la personne morale, ne peut être poursuivi en comblement de l'insuffisance d'actif ; qu'en l'espèce, les consorts Y... avaient fait valoir

bornant à retenir pour écarter la faute de la société Somatair, que cette dernière avait mis fin au contrat avec le salarié, après la réception, le 19 décembre 1994 d'une mise en demeure d'avoir à cesser

l'organisation du salon international du luminaire ; que ce "mandat de gestion" ayant été résilié le 3 décembre 1996 par le GIL, qui a alors cédé son fonds à la société Groupe Miller Freeman France, celle-ci

7 juin 1994) a fait droit à son recours; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que les garanties dues "cessent à la fin du mois où le salarié cesse

X... a démissionné de l'entreprise ; que les emprunteurs ont alors cessé de régler les échéances du prêt ; que, le 5 avril 2012, après avoir appliqué la clause de résiliation de plein droit du contrat

Les 23 et 27 décembre 2016, la société Eurotitrisation SA a confié à la banque mandat d'agir en justice pour recouvrer les créances cédées au FCT.

Lorraine, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Lorraine, dont le siège est immeuble "Les Thiers", ..., case officielle 071, 54036 Nancy Cedex

arrêt de travail, à la suite d'un accident du travail survenu le 30 octobre 1998 ; que son employeur l'a licencié le 28 novembre 1998 pour motif économique en invoquant la fermeture du magasin et la cessation

, de sorte que celle-ci n'avait pas été valablement assignée à l'action tendant au report de la date de cessation de ses paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

. - | CONGES DE LONGUE DUREE - CESSATION - REINTEGRATION APRES CONGE - EXAMEN PAR UN SPECIALISTE AGREE - DELAI SEPARANT LA DATE DE L'EXAMEN DE CELLE DE LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE DE REINTEGRATION