Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021 sous le n° 21MA03285, Mme H D épouse E, représentée par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Footage from a hidden camera, showing his security checks, was included in the television documentary.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme C, représentée par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du

1 of Protocol No. 12 to the Convention, the Government is requested to specifically address whether the public officials, when ordering the second and third applicants to undergo additional border checks

font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     THIRD SECTION DECISION Application no. 49250/07 Vladimir Nikolayevich CHUMAK

APPELANT Monsieur [W] [G] né le 14 Avril 2001 à [Localité 5] de nationalité Algérienne assisté en première instance par Maître Azize CHEMMAM, avocat au barreau de Marseille, avocat choisi

Cheick Oumar A et d'autre part, a enjoint à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ; 2°) de rejeter la demande de M

Cheick Tidiane X, demeurant ... ; M.

B A, représenté par Me Cherrak, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle

B représenté par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille du 25 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète

D, représenté par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet

Article 116 § 3 of the Code of Execution of Criminal Sentences defines the “personal check” as follows: “A personal check means an inspection of the body and checking of clothes, underwear and footwear

She submitted that the decisive criterion in the identity check which had led to her arrest had been the skin colour of the persons in the church.

Either the applicant or the agency who initiated the check must be informed of the results of the check.

07/03/2023 N° DE SS : [Numéro identifiant 7]Code recours : 88A N°minute : 24/02150 DEMANDERESSE Madame [T] [S] domiciliée : chez [Z] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Rep/assistant : Me Azize CHEMMAM

Cheick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 juillet 1990 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, a ordonné

margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (2000) 14 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 33639/96 CHEEMA

He was provided with treatment and was recommended a low sodium diet, daily treatment with several medicines, regular monitoring of his blood pressure, regular neurological check-ups, cardiology check-ups

inspection of the car and an identity check; following the identity check they were denied entry into Kabardino-Balkaria.

B A, représenté par Mes Eliakim et Chermak Felonneau, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, à titre principal, à la Ville de Paris