de l'appareil puis signé les deux mentions ; qu'à juste titre, les gendarmes avaient refusé une analyse sanguine, la loi ne prévoyant pas le droit, pour les auteurs de l'infraction concernée, de choisir

déclarait qu'il remettait un jeton aux personnes souhaitant assister à une projection contre le paiement d'une somme de 50 francs, 80 francs ou 100 francs et qu'il introduisait ensuite la cassette choisie

diligences n'a été effectuée par le Juge des Libertés et de la Détention, que Maître [J] n'a pas été contacté et qu'il a été décidé d'initiative de recourir aux services de Maître [C] qui n'était ni choisie

électorale de la commune de Soulatge (11330) alors, selon le moyen, que depuis qu'il vit en concubinage avec Mme E..., qui possède un immeuble dans cette commune, il vote à Soulatge car tous deux ont choisi

Lamothe-Goas de leur recours tendant à la radiation de Mme Yvette E..., épouse Y..., de cette liste, alors que Mme Y... était inscrite jusqu'alors sur la liste électorale d'une autre commune et qu'elle a choisi

le Règlement [notamment de ses articles 7 et 8] pour régler leurs différends, elle est sans effet à l'égard des tiers, de sorte qu'elle ne peut ni les soumettre à la juridiction conventionnellement choisie

la transaction du 28 mars 1997 et jugé que la rupture s'assimilait à un licenciement nul, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 761-7 1 du Code du travail, un journaliste peut choisir

nature, en l'absence d'une rétrocession d'ores et déjà décidée à laquelle ladite indication n'équivaut pas, à caractériser, de la part de la SAFER l'intention de donner la préférence à un exploitant choisi

En effet il a candidaté pour la spécialité « Constructions et aménagements ruraux » (A-01.03) alors qu'il aurait dû choisir « Couverture-Etanchéité y compris accessoires, équipements rapportés, isolation

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Transports Chosset et de MM.

Debu, conseiller choisi parmi les conseillers désignés par Mme le premier président, Mme X..., juge au tribunal de grande instance de Bobigny", alors, selon le moyen, qu'il ne peut être dérogé au principe

ses clients les sociétés Matra, Thomson et Schlumberger, invoquait en réalité une inadéquation, rélévatrice de la mauvaise foi des sociétés éditrices, entre ses produits et les supports publicitaires choisis

détention provisoire ne peut être prolongée qu'au terme d'un débat contradictoire auquel l'avocat de la personne détenue a régulièrement été convoquée ; que la régularité de la convocation de l'avocat choisi

liberté des conventions matrimoniales pour valider une clause d'apport incluant dans la société d'acquêts un bien immobilier acquis antérieurement avant le mariage, en contradiction totale avec le régime choisi

à payer aux trois salariés une indemnité, en retenant que l'ordre des licenciements n'avait pas été respecté, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui reconnaît que l'employeur est libre de choisir

A l'issue du débat contradictoire différé, qui s'est tenu le 24 novembre à 16h12 en l'absence de maître Wacquez, avocat choisi, auquel le permis de communiqué sollicité par télécopie du 23 novembre à 8h50

X... n'invoque pas sa méconnaissance du droit qui était applicable à ce qu'il désigne comme du temps partiel choisi ; que dans le procès-verbal d'audition du 3 janvier 2011, il indique qu'il s'agit d'une

mise en examen, celle-ci doit faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications, et qu'à défaut de ce choix, celles-ci seront adressées à l'avocat premier choisi