(Meurthe-et-Moselle), 4 ) Mme Christine H... veuve Z..., VRP, demeurant ... (Hauts-de-Seine), agissant en qualité d'héritière de M. Z..., architecte décédé, 5 ) M.

LA COUR : En application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2025, en audience publique, devant la cour, composée de: Madame Marie-Christine

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Christian HOURS, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Madame Anne de LACAUSSADE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport ayant été fait à l'audience par Monsieur Christian

Suite à des échéances impayées, la C.R.C.A.M ILE DE FRANCE a, par requête en date du 24 février 1998, sollicité la saisie des rémunérations de Madame Christine X..., pour le paiement de la somme de 193.844,88

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La confirmation de commande du climatiseur stipule : « Conditions : Règlement du matériel ou du véhicule par la banque mandataire désignée ci-dessous [BNP Paribas] au prix ferme fixé ci-dessus contre

Le tribunal a également nommé Maître [O] [S] en qualité de mandataire judiciaire, et fixé la date de cessation des paiements au 21 avril 2010.

personne de son représentant légal ... 57525 TALANGE Représentée par Me LEPAGE, avocat au barreau de TOURS substitué par Me ASSOHOUN, avocat au barreau de TOURS INTIMÉ et APPELANT Monsieur Christian

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 2163-30. 03. 09 du 30/ 03/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) INTIMES : Maître Frédérique Y...de la SELAFA MJA, mandataire

BRETHOUS AUTOMOBILES, Christian X...

Jérôme X..., Mme Audrey Y..., Me Pascal Z...en qualité de mandataire judiciaire de Jérôme X... ET Audrey Y...

et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 19 Décembre 2012 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier COLENO, Président, et Monsieur Christian

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- signé par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES

Par courrier du 04 novembre 2019, le mandataire judiciaire lui a notifié son licenciement pour motif économique. Le 21 août 2020, M.

[N], ès qualité de mandataire ad litem de la société France Habitat Solution n'a pas constitué avocat.

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