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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
63c2571d0bfda47c900761f1
9 janvier 2023
9 janvier 2023
EXPRO, JCP de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° RG : 17/07768 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA Me Stéphanie
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2ème CHAMBRE CIVILE
68f1d7567ffb526292dd6f62
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d'appel du 01 février 2022 APPELANTE : Syndicat des copropriétaires de la Résidence [13], représenté par son syndic le Cabinet BEDIN Immobilier, domicilié [Adresse 7] Représentée par Me Christophe
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