Christophe Vannier, Président de la société anonyme ACT Assurance ... (Hauts-de-Seine), 21°) Sur le pourvoi n° 89-12.002 formé par M.

droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA), agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte reçu en l’étude de Maître [N] [F], Notaire associé, membre de la SCP « Yves RAYBAUDO

Le 8 octobre 2018, la sas Rabaud a conclu un contrat de fabrication et de livraison sur un combiné scie fendeur 'XYLOG 600 N°T5749" avec M.

demeurant...-13014 MARSEILLE représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assisté de la SCP LESCUDIER J.L., LESCUDIER R., LESCUDIER W., avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Christophe

Septembre 2022 -Conseiller de la mise en état de PARIS - RG n° 21/8524 APPELANTE Madame [H] [F] [Adresse 1] [Localité 2] née le 22 Juillet 1966 à [Localité 3] Représentée par Me Jean-christophe

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M.

2017 N°2017/512 Rôle N° 15/11148 GIE AGPM GESTION C/ [Z] [D] Grosse délivrée le : à : Me Emmanuel BLANC Me Sandrine OTT-RAYNAUD

représenté par la SCP ERMENEUX - ERMENEUX - CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, assisté de Me Christophe VIDUSSI, avocat au barreau de DIGNE LES BAINS INTIME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES

Christophe Y..., 2°/ de Mme Colette Z..., demeurant tous deux ..., Centre commercial de la ZAC, 59880 Saint-Saulve, 3°/ de M.

Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

DE LA RESIDENCE LES PALMIERS Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL CHRISTOPHE GARCIA la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Jean-Christophe Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur des sociétés du groupe Fontenay industries, 3 / de Mme Marie-Dominique Du Z..., mandataire judiciaire

Christophe RUIN, Président Mme Claude VICARD, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : L'UNEDIC, Délégation

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M.

Jean-Christophe X..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Codec, 3°/ Mme Marie-Dominique du Y..., domiciliée ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers

Jean-Christophe Y..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société CODEC, 3°/ M.

[H] [J], représentant légal non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 29/01/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT GREFFIER

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Denis Piveteau, M. Fabien Raynaud, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M.