[A] [1] C/ [W] [O] Copie exécutoire délivrée le : 02/10/25 à : - Me Stéphanie JOURQUIN, avocat au barreau de NICE - Me Christophe LOUBAT, avocat au barreau de NICE

pas imputable à une faute inexcusable de l'employeur au motif que la victime ne pouvait ignorer l'existence du danger, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel du salarié faisant valoir

N° RG 26/51122 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBVKX AS M N° : 2 Assignation du : 11 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2026 par Jean-Christophe

au barreau de GRENOBLE L'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public qui a fait connaitre son avis le 24 mars 2026 DEBATS : A l'audience publique du 25 mars 2026 tenue par Christophe

SAISINE SASU ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Christophe

SAISINE SASU ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Christophe

SAISINE SASU ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Christophe

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13éme chambre, du 21 janvier 2000, qui, pour opposition à l'exercice des fonctions d'enquêteurs habilités par le ministre chargé de l'Economie

; " 1) alors que loin de se borner à soutenir, dans ses conclusions d'appel, qu'une incertitude existait concernant l'interprétation de la loi du 29 janvier 1993, Yves A... a expressément fait valoir

Me Isabelle ULMANN de la SELARL ULMANN EDERY, avocat au barreau de PARIS, toque : A449 à DÉFENDEUR Monsieur [M] [H] [G] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Christophe

RG 25/57938 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFUB AS M N° : 5 Assignation du : 05 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2026 par Jean-Christophe

[F] [W] né le 26 Juillet 1993 à [Localité 1] de nationalité Macedonienne ayant pour avocat Me Yann-christophe KERMARREC, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 18 Mai 2026 à 16H17

SCI LE QUATRIEME de sa demande au titre des dommages et intérêts ; *condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 4] » aux dépens et accordé à Maître Christophe

Par avis du 6 octobre 2025, communiqué aux autres parties par RPVA, le ministère public fait valoir : que sur la motivation du jugement, il est fait référence aux pièces produites et aux informations

non comparante l'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis le 13 janvier 2026, DEBATS : A l'audience publique du 25 mars 2026 tenue par Christophe

Christophe A..., domicilié [...]                                  , 4°/ M.

produits par la partie civile que celle-ci se prévaut faussément d'une fusion avec la société WPZ (UK), dernière dénomination de la Bank in Liechtenstein et n'a aucune qualité pour agir ; qu'ils font valoir

huit jours, l'a condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action civile, à verser 1 franc de dommages et intérêts à Mme C..., représentante légale de son fils mineur Christophe

CHINA FU Copie exécutoire délivrée le : 10/10/2024 à : - Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Christophe TORA, avocat au barreau de NICE

fils exerçait l'essentiel de son activité, facteurs relevés par le jugement, ainsi que de la situation de cet immeuble en pleine agglomération, à l'angle de l'avenue Georges Clémenceau et de la rue Christophe