professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CLINIQUE LES ROCHES CLAIRES

(la SCI Jeanne d'Arc) a été constituée en 1969 en vue d'acquérir un terrain précédemment vendu par les époux Y..., aux droits desquels se trouve Mme X..., à la société civile immobilière Les Heures Claires

Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme E..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société BPCE prévoyance

échéances du loyer à échoir, lorsque l'obligation corrélative du bailleur est éteinte en raison d'un usage de la chose devenu juridiquement interdit, ne peut résulter que d'une clause contractuelle claire

, a assigné cette dernière en référé pour qu'il lui soit ordonné d'ouvrir des compteurs d'eau et que ceux-ci soient transportés dans un lieu accessible ; que la société La Clairière s'est opposée à cette

de 22 867,35 euros, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 novembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que la novation ne se présume pas, mais doit être certaine et résulter clairement

Jacky X..., demeurant place de l'Europe à L'Aigle (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1988 par la cour d'appel de Caen (Chambre sociale), au profit de Mme Marie-Claire X..., demeurant

deux jours après la découverte du vol ne démontrait pas qu'elle avait agi après réflexion et avec la possibilité de prendre conseil ce dont il résultait que son acte était l'expression d'une volonté claire

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance, a débouté le preneur de ses demandes de dommages-intérêts et de travaux, et a condamné le preneur aux dépens. Elle a déclaré irrece

[D] [U] né le 07 Mars 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Lucie CLAIRAY, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 24 Avril 2026 à 13h48 par

sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ que l'acceptation par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne peut résulter que d'une manifestation claire

déclarer qu'elle ne reprendrait plus son travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que ces propos tenus sous l'empire de la colère étaient insuffisants pour établir la volonté de démissionner, clairement

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer parfait le désistement et de constater l'extinction de l'instance alors « que le désistement de l'appel doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non

sociale que l'avis de l'expert désigné dans les formes des articles L.141-1, L.141-2 et R.141-1 et suivants du même code ne s'impose aux parties, comme à la juridiction, que lorsqu'il tranche de façon claire

X... une somme à titre de solde de la partie variable de sa rémunération, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions claires du contrat de travail du 22 novembre 1988 et de son avenant du 12

« valable uniquement le 3 », le quantième du mois de décembre étant clairement indiqué, le tribunal a dénaturé par omission le document « un jour une offre », produit en pièce numéro 1 devant le tribunal

Jean-Pierre Y..., 2 / Mme Marie-France X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / la société civile immobilière (SCI) Résidence Clara, dont le siège est ..., 4 / la société Villa Clara,

Martin, rapporteur public, - les observations de Me Clairay, représentant Mme B..., - et les observations de Me Marie, représentant le CROUS de Rennes Bretagne.