Il résulte des stipulations combinées de l'article 1er de l'acte d'engagement et de l'article 12.42 du cahier des clauses administratives générales que la société BDM Architectes, mandataire désigné par

[W] ou Mme [R] qui en attestent, cette dernière précisant que Mme [U] était 'comblée' par la perspective d'une nouvelle vie à [Localité 4].

Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mme Lanoue, MM.

    The Government contested these claims. 46.

A combination of deficient diving qualifications, unsuitable or poorly adapted equipment had increased the risk for divers’ lives and the danger of permanent personal injury.

    Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, combiné avec l'article 13, ainsi que l'article 1 du Protocole n o 1, les requérants n os 1-9, 12-19, 23, 26-31, 33-40, 42-44, 46-49 et 58 se plaignent

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M.

labour law.

    On 19 December 2005 the District Court again examined and allowed the applicant's claims.

RELEVANT INTERNATIONAL MATERIALS International Labour Organization (ILO) 34.

    On 7 January 2002 he asked the Labour-Expert Medical Commission specialising in eye diseases in Plovdiv (“the LEMC”) to certify him as a disabled person. 7.

    On 20   May 2015 the Administrative District Court dismissed the applicant’s claim.

As a result of those decisions the CRA and the Labour Code had been changed.

sans utilisation d'huile ou autre revêtement anti-adhésif sur la surface de cuisson et sans que les aliments brûlent ou collent sur la surface de cuisson, et muni des enseignements de ces brevets combinés

-Marie Lacour-Rivière, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

The combination of these two factors in the particular circumstances of the present case rendered an otherwise effective remedy ineffective. 41.

[Localité 1] représentée par Maître QUIVAUX pour la SELARL CAPSTAN, avocats au barreau de NANTES INTIMÉE : URSSAF DU NORD FINISTERE [Adresse 28] [Localité 7] représentée par Maître LAJOUS

Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression

In support of their claims they submitted a legal fees agreement and a time sheet prepared by their legal representatives. 32.     The Government contested the amount. 33.