de justice administrative, de prescrire une expertise afin d'apprécier l'état actuel des immeubles susceptibles d'être affectés par les travaux de réaménagement et de valorisation du port des Heures Claires

INTIMEE : Mme [X] [N] [D] née le 08 Février 2000 à KINSHASA (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO) 128 Cours Tolstoï 38/39 Chemin des Brosses BP 83 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Claire

Pernaud, agissant en qualité de mandataire liquidateur ; Donne acte à la société LGM Yachting et à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2026, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Partie défenderesse représentée par Maître Christophe LAVERNE, Avocat « plaidant » inscrit au Barreau de Paris, de la SCP RAFFIN & ASSOCIES domiciliée [Adresse 4], et par Maître Claire PENARD, Avocate

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lanoue

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT,

Société COVEA RISKS 19/21 allée de l'Europe 92110 CLICHY représentée par Me Patricia HARDOUIN (avocat au barreau de PARIS, toque : L0056) assistée de la SCP BOITELLE, HOCQUARD & ASSOCIES (Me Vincent PERRAUT

INTIMEES Société COVEA RISKS [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Patricia HARDOUIN (avocat au barreau de PARIS, toque : L0056) assistée de la SCP BOITELLE, HOCQUARD & ASSOCIES (Me Vincent PERRAUT

[Localité 3] 2°) Madame [D] [U] [W] née le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 13] [Adresse 7] [Localité 9] représentées par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assistées de Me Claire

des procès-verbaux de saisie-attribution susmentionnés que la seule somme de 45 419,35 euros au titre de l'indemnité d'occupation pour la période du 6/02/09 au 13/12/12 avait été réglée par M.

à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 04 JUILLET 2022 APPELANT : Monsieur [G] [E] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Claire

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M.

Il a été modifié par un avenant du 13 novembre 2014, dont l'article 6 fixe la durée à trois ans et comporte l'adjonction de la mention manuscrite : « Reconduction tacite par période de 1 an.

et non équivoque d'y mettre fin ; que ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat l'employeur qui, dans le corps du courrier adressé à son salarié, ne fait aucunement état

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Artech, suivant un contrat de travail prévoyant une période

cette qualité au siège social sis 39 Route de la Lande - 33450 MONTUSSAN représentée par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour, et assistée de Maître HOCQUARD substituant Maître PERRAUT

[V] [X] [Adresse 2] [Localité 11] Représentée par Me Claire PENARD de la SCP PENARD CLAIRE, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 2018-213 S.A.S.U.

d'une somme de 150 000 francs ; qu'il leur appartenait éventuellement de prouver par écrit, contre ces écrits, qu'ils n'auraient pas touché ces sommes ; qu'en décidant, en présence des conventions claires

X..., qui s'est substitué la société La Frégate, la location-gérance d'un fonds de commerce pour une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée et lui a consenti