mise à disposition le 07 avril 2025 par Laura LABAT, Juge, assistée de Laura JOBERT, Greffière.

Claude, René X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section A), au profit de Mme Maryse, Pierrette Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation

La SCI Laug n'a pas comparu.

indivis dans le délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au secrétariat greffe ou auprès du notaire ", la cour d'appel en a justement déduit, hors toute dénaturation, que cette clause

Jean-Claude A, demeurant ... ; M.

EXPEDITION : Le 11 octobre 2024 à Me Laura SARKISSIAN Le 11 octobre 2024 à Me BENITA-DUPONCHELLE Le ...........................................................

VARILH, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement

copie exécutoire à Me Laura CUERVO copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Laura CUERVO EXPOSE DU LITIGE Par acte du 23 octobre 2024, auquel il est expressément fait référence pour

Jean-Claude, Victor F..., 2°/ Mme Marie-Thérèse, Danielle, Denise Y..., épouse de M.

contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce Tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont seuls compétents ; Attendu que, pour écarter la clause

Pierre, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier

X... a, le 8 juillet 1996, assigné l'Office en déchéance du droit aux intérêts contractuellement prévus, lequel a appelé en garantie la société civile professionnelle Jacqueline Y... et Jean-Claude Z..

Jean-Claude X... pris tant en son nom personnel que comme tuteur de Mme veuve X..., née Yvonne Z..., demeurant ...

Jean-Claude Z..., demeurant précédemment chez Mme Y...

afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses

VARILH, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement

Immobilier a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de Laura Z..., - condamné la Sarl Roques Immobilier in solidum avec Frédéric X... et Audrey A... à payer à Laura Z... la somme de 10. 350

SUR SAÔNE a, principalement : - déclaré irrecevable l'action des grands-parents paternels, Claude et Edith X..., de Timothé, né le 30 août 2009 des relations de Patrice X...et Laura Y...qui l'ont tous